La loi de finances (LF) 2016, signée hier par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, introduit de nouvelles dispositions fiscales et modifie certaines en vigueur, en vue de générer des ressources supplémentaires au budget de l'Etat et alléger le dispositif fiscal en faveur des investissements. La loi, qui n'institue aucun nouvel impôt, révise à la hausse le montant de la vignette automobile en l'augmentant en fonction du type du véhicule, de son âge et de sa puissance, dans une fourchette allant entre 16 et 40%. Cette mesure a pour objet de «revoir légèrement à la hausse les tarifs de la vignette dans le but de mettre à la disposition de l'Etat des ressources supplémentaires de financement pour permettre l'entretien et la réhabilitation des infrastructures routières et autoroutières réalisées», expliquent les concepteurs du texte. Cependant, la loi exempte de la vignette automobile les véhicules roulant au gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL/C) ou au gaz naturel comprimé (GNC), et ce, pour promouvoir l'utilisation des carburants propres. Sur un autre volet, la LF 2016 ajuste le taux de la TVA pour passer de 7% à 17% sur la vente de gasoil, la consommation du gaz naturel dépassant 2500 thermie/trimestre et sur la consommation d'électricité dépassant les 250 kilowatt-heure/trimestre. Pour les auteurs de ce texte, il s'agit de limiter le gaspillage de gasoil qui est un carburant importé, de réduire le différentiel prix de cession/consommation et de mettre fin au mouvement important de sa contrebande. Ceci s'inscrit aussi dans le souci d'atténuer le différentiel prix de cession/consommation pour le gaz et l'électricité. Cap sur l'industrie La même loi réaménage la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés (TPP) importés ou obtenus en Algérie. «Dans le contexte actuel et dans le souci de sauvegarder les équilibres budgétaires tout en diminuant le différentiel sans cesse croissant entre les coûts des carburants et le prix de cession aux usagers (prix à la marge), il est jugé indispensable d'ajuster les niveaux actuels des TPP», note-t-on. Outre son impact négatif sur le budget de l'Etat, ce différentiel sans cesse croissant actuellement entre le coût des carburants et le prix de cession aux usagers est la source de gaspillage et de la contrebande, explique-t-on encore. Dans un autre chapitre, la LF 2016 relève la taxe foncière sur les terrains constructibles non exploités, trois ans après l'obtention du permis de construire. Une mesure qui vise l'assainissement de la situation actuelle du marché du foncier qui subit de fortes pressions. La LF 2016 institue, par ailleurs, un régime fiscal et douanier préférentiel à titre de mesures de sauvegarde des productions relevant des filières industrielles naissantes. «Il a été constaté, ces dernières années, que les accords de libre-échange (Accord d'association avec l'UE, la Grande zone arabe de libre-échange et l'accord bilatéral avec la Tunisie) ont induit pour certaines activités une concurrence déloyale et ce, en raison des droits de douanes appliqués», expliquaient les auteurs du projet de loi ajoutant que l'Algérie, ne pouvant pas remettre en cause ces accords, doit trouver un autre moyen pour protéger ses industries naissantes. La LF 2016 réduit également à 30% la part à réinvestir des bénéfices correspondant aux avantages d'exonérations ou de réductions d'impôts dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement. Prudence budgétaire Dans un contexte de crise financière, cette loi vise la gestion prudente des ressources budgétaires tout en consacrant un cadre incitatif à la relance de l'investissement productif. Sous cette contrainte, l'Etat réduit de 9% ses dépenses budgétaires en 2016 par rapport à 2015 tandis qu'il table sur une hausse de 1,3% de ses recettes budgétaires l'année prochaine. Pour la première fois, les ressources ordinaires (3064 milliards DA prévus) devront dépasser la fiscalité pétrolière (1682 mds DA). Un fait considéré comme un début de diversification. Aussi, l'Etat, qui ambitionne de diversifier à moyen terme ses sources de financement à travers notamment la mobilisation de l'épargne endormie dans les banques et établissements financiers, la bancarisation des fonds informels et la redynamisation du marché financier, compte générer des ressources supplémentaires à son budget à travers le réaménagement de certaines taxes. Meilleur accès au foncier Concernant l'investissement, la LF 2016 introduit des mesures incitatives pour encourager les investissements, notamment productifs et ceux relevant des industries naissantes. Ces dispositions portent essentiellement sur la facilitation de l'accès au foncier économique et à l'accès aux financements ainsi que la simplification des procédures fiscales. Ainsi, la LF autorise les opérateurs privés de créer, d'aménager et de gérer des zones d'activités et zones industrielles. Une première du genre en Algérie. Toujours dans le chapitre de l'investissement, la LF 2016 introduit une disposition à travers l'article 62 qui consacre l'ouverture du capital des entreprises économiques publiques (EPE) à l'actionnariat national résident. Dans cette même logique de soutenir l'investissement productif, créateur de richesses et d'emplois, la LF 2016 autorise le recours aux financements extérieurs jugés nécessaires pour la réalisation des investissements stratégiques, directs ou en partenariat. Selon les initiateurs de cette mesure, celle-ci cherche à faciliter davantage l'accès au financement au profit de l'investissement, tout en évitant le recours à l'endettement extérieur classique. Le texte fixe aussi à 30% la part des bénéfices à réinvestir correspondant aux avantages accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, en contrepartie de ces avantages. Ceci étant, la LF 2016 instaure un mécanisme de maintien d'«équilibre budgétaire» qui permet le gel ou l'annulation des crédits «en cas de perturbation des équilibres généraux de la loi de finances ou de l'équilibre budgétaire prévu». Ainsi, des «décrets d'ajustement» peuvent être pris sur le rapport du ministre des Finances, en cours de l'année, pour prendre en charge par le gel ou l'annulation de crédits destinés à la couverture de dépenses.
