Le projet de loi fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des droits de l'homme, découlant de la nouvelle Constitution, sera présenté aujourd'hui à l'APN par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. Ce conseil qui prendra la place de la Commission nationale consultative pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CNCPPDH), jouit de prérogatives plus larges. C'est un organe indépendant placé auprès du président de la République, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Son président est élu par ses pairs et non désigné comme ce fut le cas pour la CNCPPDH. Mais quelles sont les attributions et missions du conseil ? C'est l'article 5 du projet de loi qui fixe ses prérogatives. Ainsi, sans préjudice des attributions du pouvoir judiciaire, le conseil est chargé de l'alerte précoce dans les situations de tension ou de crise pouvant entraîner des violations des droits de l'homme et d'entreprendre, en coordination avec les autorités compétentes, les mesures préventives nécessaires. Il est missionné aussi pour détecter et procéder à des investigations sur les violations des droits de l'homme et les signaler aux autorités. Le conseil créé par la nouvelle Constitution est également mandaté pour visiter les lieux de détention et de garde à vue, les centres de protection des enfants, les structures sociales et les établissements hospitaliers, notamment ceux destinés à l'accueil des personnes aux besoins spécifiques ainsi que les centres d'accueil des étrangers en situation illégale. «Recevoir et étudier les requêtes sur toute atteinte aux droits de l'homme et en saisir les autorités administratives concernées et, le cas échéant, les autorités judiciaires compétentes, en formulant toute recommandation utile», figure, en outre, au titre des missions de cette structure. Missions élargies L'article 4 du projet de loi qui sera soumis aux députés accorde au conseil la possibilité d'émettre au gouvernement ou au Parlement des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l'homme aussi bien sur le plan national qu'international. Il peut examiner et formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et évaluer les textes en vigueur, au regard des principes fondamentaux des droits de l'homme. Il peut aussi faire toute proposition relative à la ratification et/ou adhésion aux instruments internationaux des droits de l'homme ainsi que contribuer à l'élaboration des rapports présentés périodiquement par l'Algérie devant les mécanismes et instances des Nations unies et institutions régionales, en application de ses obligations internationales. Le conseil est, par ailleurs, chargé d'évaluer la mise en œuvre des observations et recommandations émanant des instances et comités des Nations unies et des institutions et mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l'homme. Dans l'exercice de ses missions, le conseil peut demander à tout organisme ou entreprise publique ou privée des documents, des informations ou toutes précisions utiles. Les organismes et entreprises requis sont tenus de répondre aux demandes du conseil dans un délai n'excédant pas 60 jours. Selon le même projet de loi, dans le cadre de ses prérogatives, le conseil œuvre à développer la coopération dans le domaine des droits de l'homme avec les organes des Nations unies, les institutions régionales spécialisées, et avec les institutions nationales des droits de l'homme d'autres pays, ainsi qu'avec les ONG internationales. «Le conseil œuvre à établir des relations de coopération avec les associations et institutions nationales qui activent dans les différents domaines des droits de l'homme et les questions qui s'y rapportent», précise le texte. Enfin, contrairement à la CNCPPDH qui adresse son rapport annuel uniquement au président de la République, le conseil adresse son rapport au président de la République, au Parlement et au Premier ministre.
