Abordant les mesures d'encadrement des investissements étrangers en Algérie prévues par la loi de finances complémentaire 2009, Mustapha Zikara, directeur de la législation fiscale au ministère des Finances, a indiqué que «cette loi dispose pour l'avenir, c'est-à-dire qu'elle ne peut avoir d'effet rétroactif que s'il en est stipulé expressément dans la loi». Lors d'une conférence de presse tenue hier au siège du ministère des finances, Mustapha Zikara, qui est revenu sur les dispositions fiscales de ladite loi, a expliqué que «la loi de finances complémentaire ne prévoit aucun effet rétroactif». Autrement dit, «toutes les mesures contenues dans la loi de finances complémentaire sont prévues pour l'avenir». il a affirmé dans ce contexte que «certes, le problème de la rétroactivité a été posé, mais le président de la République a tranché clairement sur cette question lors du dernier conseil des ministres». Outre la généralisation de la procédure de déclaration auprès de l'Agence nationale de développement des investissements (ANDI) à tous les investisseurs étrangers, la loi de finances complémentaire 2009 stipule que la participation algérienne minimum aux activités du commerce extérieur est fixée à 30%. «Les sociétés nouvelles d'importation en vue de la revente en l'état ne peuvent donc, à partir de la promulgation de cette loi, détenir un maximum de 70% dans le capital. Les 30% au moins de leur capital social doivent être détenus par des résidents algériens», lit-on dans la loi de fiances complémentaire 2009. Dans ce contexte, «l'algérianisation de cette participation peut être assurée par des fonds publics. A ce titre, la possibilité de création d'une société de gestion des participations chargée de l'acquisition de parts est introduite par la dite loi. D'autres mesures relatives à ce chapitre sont indiquées d'une manière explicite dans ce document.
