Une communication du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales sur les mesures prises en matière de sécurité applicable aux activités portant sur les équipements sensibles. Les dispositions prises instaurent les règles destinées à améliorer la transparence et la traçabilité dans les transactions et la détention des équipements sensibles et partant, à garantir davantage la sécurité des citoyens contre tout détournement de la finalité de ces équipements. A cet effet, elles définissent le matériel concerné, notamment les équipements de télécommunication, y compris les équipements de communication et les cartes à puces de téléphonie mobile, les équipements sensibles aéronautiques et routiers, ainsi que d'autres équipements de sécurité, tels que les scanners et autres appareils spécifiques de vision. Elles énoncent également les conditions d'agrément des opérateurs intervenant dans ce domaine et les obligations leur incombant ainsi que les procédures d'acquisition, d'exploitation, de vente, d'installation et de réparation de ces équipements. Elles fixent enfin les dispositions transitoires pour la mise en œuvre de leur contenu, celles applicables au contrôle dans ce domaine, ainsi que les mesures conservatoires et les sanctions allant de la suspension de l'agrément, à son retrait définitif, en cas de récidive.
