Les pouvoirs publics ont décidé de prendre des dispositions fiscales diverses afin de renflouer les caisses. Au titre de la loi de finances de l'année 2010, les habitations et les biens immobiliers à usage commercial et industriel seront taxés à hauteur de 150 000 dinars. Après l'institution de taxes sur les véhicules neufs acquis notamment par les particuliers, les autorités publiques se penchent sur les biens immobiliers qui ont échappé jusque-là aux impôts. Profitant de la promulgation du texte de loi sur l'achèvement des constructions et de son application à partir du mois de novembre dernier, l'Etat a décidé d'établir un barème des tarifs des taxes qui seront honorées par les propriétaires des biens immobiliers, particuliers ou entreprises. Les taxes instituées prennent en considération la valeur du bien et son usage. Les constructions à usage d'habitation sont assujetties à des tarifs variant de 1875 dinars à 50 000 dinars. Le propriétaire d'une maison d'une valeur de 1 million de dinars paiera une taxe de l'ordre de 3125 dinars, alors que celui possédant une habitation d'une valeur de plus de 20 millions de dinars est tenu de payer la somme de 50 000 dinars. Les taxes spéciales instituées concernent également les constructions à usage mixte d'habitation, de commerce et de service, dont les montants vont de 2000 à 60 000 dinars. Les taxes consacrées par cette loi de finances 2010 portent sur les constructions à usage artisanal et agricole. Les tarifs appliqués pour cette catégorie de biens sont similaires à ceux à usage d'habitation, une manière de mettre sur le même pied d'égalité les particuliers et les professionnels évoluant dans des secteurs stratégiques pour le pays. Quant aux industriels, ils payeront des taxes plus élevées, étant donné que leurs biens sont à usage économique. Les prix sont fixés pour les constructions d'une valeur de 7 millions de dinars à 50 000 dinars, alors que ceux détenant un bien d'une valeur dépassant les 100 millions de dinars sont invités à payer 150 000 dinars à l'Etat. S'agissant des constructions à usage commercial et industriel, les biens ayant une valeur de 7 millions de dinars sont concernés par une taxe de 6000 dinars. Dans la loi de finances 2010, il est précisé que le tarif de la taxe est fixé lors de la délivrance du certificat de conformité institué par la loi n°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, selon la nature de leur utilisation et leur valeur vénale. La délivrance des documents de conformité de la construction permet, selon le ministre de l'Habitat Noureddine Moussa, qui est intervenu à ce sujet en novembre dernier lors d'une réunion avec les responsables du secteur de l'habitat et des finances, au propriétaire de jouir de son bien et de le mettre dans le marché locatif. Il y lieu de savoir que les documents de conformité seront désormais exigés dans le cadre du marché locatif. L'institution de ces taxes devra permettre à l'Etat de récupérer des sommes importantes, car l'autoconstruction a pris des proportions importantes en Algérie, surtout ces dernières années. Le paiement de ces taxes est acquis, étant donné qu'il se fera avant la remise des permis.
