Six mois après la promulgation de la loi de finances complémentaire 2009, les textes d'application tardent à être publiés. Des décisions importantes ont été prises mais elles ne sont pas encore appliquées en raison de l'absence de textes réglementaires définissant les modalités et les conditions exigées. A titre d'exemple, la bonification des taux d'intérêts des prêts accordés par les banques aux fonctionnaires, prise en juillet 2009, n'a pas été encore mise en œuvre à ce jour. En effet, la loi de finances complémentaire 2009, qui a bouleversé l'environnement économique et d'affaires, n'est pas encore totalement appliquée. A l'exception de certaines dispositions se rapportant à l'importation et à l'activité bancaire, entre autres, la suppression du crédit à la consommation et l'obligation de recourir au crédit documentaire pour les opérations de commerce extérieur, les autres décisions, non des moindres, restent sans effet car les textes d'application prévus par ladite loi ne sont pas produits. Il s'agit particulièrement de réglementations devant définir le fonctionnement de l'autorité chargée du marché du tabac et des produits tabagiques, de la cession des objets d'art, de collection ou d'antiquités, ainsi que la liste d'équipement et de matériels sportifs produits en Algérie ainsi que la liste des fédérations bénéficiant de l'exemption de taxes. Des textes devaient également sortir sur les conditions les modalités d'application du crédit documentaire imposé aux importateurs, les crédits et prêts immobiliers accordés aux fonctionnaires avec un taux bonifié par le Trésor public, les crédits octroyés pour l'acquisition d'un logement collectif aux personnes dont le revenu ne dépassant pas un montant fixé par référence au nombre de fois du SNMG, ainsi que les textes d'application sur la création de fonds d'investissement par wilaya. La LFC 2009 a prévu également des textes d'application pour l'acquisition d'un logement collectif par les personnes dont les revenus ne dépassent pas un montant fixé par référence au nombre de fois du SNMG. Cette aide frontale est ouverte aux acquéreurs d'un logement dans le cadre de la location-vente et elle peut être cumulée avec la bonification du taux d'intérêt des prêts. Les niveaux de cette aide frontale et du revenu ainsi que les modalités d'application des dispositions sont suspendus à la sortie d'un texte réglementaire. Dans le domaine du tourisme, l'Etat a décidé de créer une caisse de dépôt de la caution financière exigée aux agences de voyages et de tourisme, destinée à couvrir les engagements pris par ces dernières. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette caisse doivent être également fixées par voie réglementaire. Les abattements fiscaux et les mesures d'encouragement à la promotion de l'emploi décidées dans le cadre de la LFC restent aussi des engagements sur papier sans incidences sur la réalité, faute de règlements. Le niveau maximum de la garantie financière accordée par la caisse de garantie des crédits d'investissement aux PME au titre du financement de leurs projets a été porté de 50 millions DA à 250 millions DA. En revanche, les modalités d'application du présent article soufrent de l'absence de textes d'application. Bien d'autres décisions très importantes, adoptées dans le cadre de la LFC, ne peuvent pas être mises en œuvre à cause de l'absence des textes réglementaires. A ce sujet, des responsables du secteur financier et bancaire, à l'instar de Abderahmane Benkhelfa, délégué général de l'Association des établissements bancaires et financiers (Abef), a expliqué que la production de ce type de règlement nécessite du temps et une profonde réflexion. S'agissant des bonifications des taux d'intérêts des prêts accordés aux fonctionnaires et des aides frontales aux bénéficiaires de logement de location-vente, le délégué général de l'Abef a indiqué que les pouvoirs publics vont créer un fonds national qui prendra en charge ces bonifications accordées aussi bien aux fonctionnaires qu'aux autres catégories professionnelles. Les délais ne sont pas fixés Les délais ne sont pas fixés en la matière, ont tenu à souligner des cadres du ministère des Finances. Avant la signature d'un arrêté interministériel ou d'un décret, le département des Finances est tenu de saisir toutes les parties concernées par le texte de loi, y compris le mouvement associatif et les organisations patronales. Une procédure qui nécessite parfois une année, voire plus, pour aboutir à une mouture définitive, a-t-on expliqué. Le ministre des Finances, Karim Djoudi, avait promis de rendre publics les textes d'application portant sur les bonifications des taux d'intérêts des prêts immobiliers avant le mois de mars. En attendant, les services de la Caisse nationale du logement et des APC refusent les dossiers émanant des personnes ayant un salaire supérieur à 72 000 DA. «Nous savons que le SNMG est passé de 12 000 à 15 000 DA. Mais nous n'avons rien reçu comme instruction pour accepter les dossiers de ceux ayant six fois le SNMG, 90 000 DA», a répondu hier à notre sollicitation une employé de la direction générale de la CNL.
