Cette affaire ayant trait à la pratique du prête-nom (pratique interdite par la loi) a laissé transparaître des carences en matière de traitement de cette affaire impliquant Ch. R., détenteur du registre du commerce, lequel a été condamné à une peine de prison et l'obligation de verser les sommes définies par les impôts dans le cadre d'un redressement fiscal soumis par les services des impôts. Bien que le procureur de la République ait requis 15 années de réclusion criminelle à l'encontre de Ch. R. lors de son réquisitoire, la présidente de l'audience, au vu de l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu et au vu de certaines zones d'ombres entourant cette affaire, a condamné le prévenu à purger une peine d'une année de prison ferme et 2 années de sursis. Le prévenu a été, dans le cadre de sa condamnation, soumis au versement des 7 milliards de centimes (redressement fiscal arrêté par les services des impôts) de même que l'interdiction d'exercer. Sur ce chapitre, est-il permis de traduire cette interdiction par le gel du registre du commerce (portant les activités de commercialisation de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées) encore utilisé par une Sarl versant dans la commercialisation de produits cosmétiques ? Sur ce chapitre, la défense dans sa plaidoirie a relevé le manque de discernement des magistrats instructeurs qui, par inadvertance, n'ont pas pris en considération la procuration notariale portant les filiations du véritable auteur de l'évasion mais qui est absent dans cette affaire. «Je porte à votre connaissance que nous avons porté plainte contre la Sarl hébergée à Bordj El Kiffan et qui active à l'aide du registre du commerce de Ch. R., lequel a loué ce document devant un notaire en prenant soin de porter certaines mentions tendant à responsabiliser le détenteur et lui faire obligation de respecter les aspects relatifs aux impôts», dira la défense qui tenta de prouver que Ch. R. constituait le dindon de la farce et victime d'une supercherie savamment élaborée par le bénéficiaire de la procuration, à savoir l'actuel propriétaire de la Sarl, qui a utilisé une ruse pour faire céder Ch. R. Plus explicite, l'avocat dira : «Le véritable auteur, profitant de l'incrédulité de mon client, a prétexté lui épargner les complexes et longues démarches bureaucratiques.» Il est à noter que l'inculpé a nié avoir participé aux transactions ou aux démarches commerciales de cette personne qui, aux yeux de la loi et au vu de cette procuration notariée, constitue un associé. Cela étant et en dépit de la condamnation, il est permis de croire que la justice prendra en considération la plainte formulée par la défense et procéder, par conséquent, à l'audition du premier responsable de la Sarl cité lors de cette audience. Qui payera le redressement ? En effet, la question mérite d'être posée car à la lumière des faits, Ch. R. ne pourra en aucun cas verser les 7 milliards de centimes exigés par les impôts. La deuxième question qui mérite également d'être posée est relative à l'utilisation du registre du commerce qui, en dépit de la tenue de l'audience, continue de profiter à la Sarl. Il est à préciser, selon les avocats des impôts qui se sont constitués partie civile en qualité de victime, que «durant l'exercice 2004-2005, les impôts ont subi un préjudice s'élevant à 2,4 milliards de centimes représentant les taxes imposées et non payées par le détenteur du registre du commerce». Il est à préciser que les impôts ont soumis le propriétaire du registre à un redressement fiscal dont les pénalités sont de l'ordre de 100 et 200%, soit 42 millions de dinars, accompagné d'une amende de 500 000 DA. La question essentielle est : le prévenu payera-t-il ce redressement ? Cette hypothèse est difficile à concevoir. Toutefois, laissent entendre les avocats des impôts, «si la justice auditionne le vrai auteur de cette évasion fiscale, elle se portera partie civile». Une affaire qui demeure en suspens tant que le principal auteur de cette supercherie n'est pas convoqué et auditionné. Pour Ch. R., la seule réponse à ses actes est que «la justice ne protège pas les incrédules».
