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Une loi pour diminuer les fraudes
Publié dans Le Temps d'Algérie le 14 - 05 - 2010

Le décret n°06-215 régissant la loi sur les soldes ainsi que leur période, fixant les conditions et les modalités de leur réalisation, des ventes promotionnelles et des liquidations de stocks a été mis en vigueur en 2006, année où les autorités ont décidé de fixer les périodes de ventes en solde qui sont autorisées deux fois par an.
A savoir durant les mois de janvier et de février pour la période hivernale et durant les mois de juillet et août pour la période estivale, pour une durée déterminée de 6 semaines. C'est ce que nous a expliqué Malek Kemmache, chef de service du contrôle et contentieux à la Direction de la concurrence et des prix de la wilaya (DCP) d'Alger.
Seuls les produits dépassant les trois mois à compter de la date du début de ces ventes peuvent être soldés, selon la même source.
En dehors des périodes citées, toute activité de solde est une infraction à la loi 09- 03 qui régit la protection du consommateur et la répression des fraudes. «Une infraction traitée par le parquet dans le cas où le vendeur n'a jamais possédé d'autorisation de solde. Dans le cas où le marchand a eu l'autorisation, mais a dépassé la période des soldes, celui-ci n'aura pas d'amende.
Les agents de contrôle, qui sont actifs à longueur d'année, décolleront les affiches annonçant les soldes», a souligné M. Kemmache. Ce dernier a ajouté que l'autorisation en question ne se fait qu'après décision par arrêté du wali sur proposition de la DCP qui ouvre les soldes auprès de l'UGCEA et de la Chambre de commerce.
Et c'est à partir de là que les commerçants entament les soldes qui sont obligatoires, en soumettant une autorisation à la Direction du contrôle. Idem pour les ventes en liquidation qui nécessitent également une autorisation après une déclaration préalable déposée auprès de la Direction du commerce de la wilaya.
«Bien qu'il y ait une nette amélioration en matière de suppression des fraudes du côté des activités de vente promotionnelle de soldes et de liquidation, il n'en demeure pas moins qu'il existe toujours des vendeurs qui recourent à de pseudo soldes pour convoiter des clients potentiels, glissant discrètement une pancarte affichant soldes ou liquidation à l'intérieur de la boutique. Et c'est ce qui arrive souvent».
Ceux-ci sont évidemment sanctionnés. «Les autres, ceux qui l'annoncent verbalement aux clients, n'ont pas intérêt à ce que ces derniers soient des agents de contrôle», précise M. Kemmache. «Quant aux affiches annonçant les prix collés sur les vitrines, celles-ci sont autorisées et il n'y aucune loi qui l'interdise», précise-t-il. Ce qui est interdit par contre, selon lui, c'est le fait de ne pas respecter les prix affichés.


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