Les opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014 sont confiées à un fonds de gestion institué par un décret exécutif, publié dans le JO n°38 du 20 juin. Les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-134 intitulé «Fonds de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014» sont fixées par le décret n° 10-151 du 17 juin 2010. Ce dernier précise que le compte d'affectation spéciale est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilayas et que seuls les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif. Le programme de consolidation de la croissance économique couvre les opérations d'investissements publics inscrites durant la période 2010-2014, y compris les opérations d'investissements publics du secteur de l'habitat et de la nomenclature budgétaire, inscrites par anticipation au titre de la même période. Ce compte retrace en recettes les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014 et les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics. Les dotations budgétaires des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique font l'objet d'une décision de notification par le ministre des finances aux ordonnateurs concernés, précise le décret. Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d'équipement au compte d'affectation spéciale n° 302-134. Les dépenses inhérentes au programme de consolidation de la croissance économique sont exécutées par les ordonnateurs concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ajoute la même source. Le paiement des dépenses précitées s'effectue, par ailleurs, par le comptable public concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
