Le Conseil des ministres a approuvé hier une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes. La révision apporte quatre enrichissements importants à travers l'élargissement des missions de la Cour des comptes au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes, des pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. La CC est habilité, notamment, à formuler des recommandations visant le renforcement des mécanismes de protection des deniers publics. L'extension du champ de contrôle dévolu à la CC, à la gestion des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision est envisagée. Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné et approuvé hier une ordonnance modifiant et complétant la loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. La révision s'est limitée à améliorer le dispositif de lutte contre la corruption à travers la création d'un office central de répression de la corruption, chargé des recherches et constatation des infractions de corruption, et l'élargissement de la compétence des officiers de police judiciaire qui en relèveront à l'ensemble du territoire national et l'instauration d'une obligation légale pour toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, soumissionnant pour l'obtention d'un marché public, de signer une déclaration de probité, par laquelle elle s'interdira de commettre ou d'accepter tout acte de corruption, et précisant qu'au cas contraire elle s'expose aux sanctions prévues par la loi.
