Comme attendu par les opérateurs économiques, l'importation des intrants ne s'effectue pas obligatoirement au moyen du crédit documentaire à hauteur de 2 millions de dinars par an. C'est ce que prévoit la loi de finances complémentaire 2010 parue hier dans le Journal officiel n°49. Les superprofits réalisés dans des conjonctures particulières, hors du secteur des hydrocarbures, peuvent être soumis à une taxe forfaitaire. Cette taxe est assise sur les marges exceptionnelles par application d'un taux qui varie de 30% à 80%, ajoute la loi. Ainsi, «le paiement des importations s'effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire. Toutefois, sont dispensées du recours au crédit documentaire les importations des intrants et de pièces de rechange réalisées par les entreprises productrices, à condition que ces importations répondent exclusivement aux impératifs de production, les commandes cumulées annuelles opérées dans ce cadre ne pourraient excéder le montant de deux millions de dinars pour la même entreprise. L'autorité monétaire est chargée de veiller au strict respect de cette limitation. Cette dérogation ne soustrait pas les entreprises concernées de l'obligation de domicilier l'opération quel que soit le mode de paiement». Sont exclues de l'obligation du crédit documentaire les importations de services, poursuit le même texte de loi. Les superprofits réalisés dans des conjonctures particulières, hors du secteur des hydrocarbures, peuvent être soumis à une taxe forfaitaire. Cette taxe est assise sur les marges exceptionnelles par application d'un taux qui varie de 30% à 80%, ajoute la loi. Outre le maintien des dispositions de la LFC 2009, notamment celles concernant l'investissement étranger, le texte introduit de nouvelles dispositions fiscales et renforce le contrôle de la Direction générale des impôts (DGI) sur les opérations de transfert de devises à l'étranger. Selon l'article 20 de la LFC 2010, une entreprise pourrait être amenée à justifier les raisons d'un transfert de devises effectué au profit d'une société basée à l'étranger. «Au cours des vérifications (…) les agents de l'administration fiscale peuvent, en présence d'éléments faisant présumer des transferts indirects de bénéfices (…), demander à l'entreprise des informations et documents précisant la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d'Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou financières avec les entreprises situées hors d'Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties.» En cas de flagrance fiscale, la loi de finances complémentaire 2010 prévoit d'importantes sanctions. En effet, dans l'article 7, il est indiqué qu'«en cas de constat de flagrance dont la procédure est prévue par les dispositions de l'article 38 bis du code des procédures fiscales, il est fait application par l'administration fiscale, au titre des contribuables verbalisés, d'une amende de 600 000 DA. Ce montant est porté à 1 200 000 DA si, à la date d'établissement du procès-verbal de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires ou les recettes brutes excédent la limite de 5 000 000 DA prévue en matière de régime de l'impôt forfaitaire unique par l'article 282 du code des impôts directs et taxes assimilées. Ce montant est porté à 2 000 000 DA si à la date d'établissement du procès-verbal de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires ou les recettes brutes excèdent 10 000 000 DA prévus en matière du régime du réel simplifié par l'article 20 bis du code des impôts directs et taxes assimilées». Outre ces sanctions, poursuit la même loi, «le délit de flagrance fiscale soustrait le contribuable du bénéfice des garanties prévues aux articles 19, 156 et 158 du code des procédures fiscales. Si le contribuable encourt, au titre de la même période, des sanctions pour d'autres motifs, celles-ci se rapportent à des infractions distinctes de celles constitutives de la flagrance fiscale. Le contribuable encourt alors une pénalité pour chaque infraction et les sanctions s'appliquent indépendamment de l'amende prévue par le présent article». Une mesure qui sera accueilli avec joie concerne les retraités. Ainsi, à partir du 1er janvier 2011, les revenus des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général bénéficieront d'un abattement supplémentaire sur le montant de l'impôt sur le revenu global, dans la limite de 1000 DA par mois. Cet abattement est de 80% pour un revenu supérieur ou égal à 20 000 DA et inférieur à 25 000 DA, de 60% pour un revenu supérieur ou égal à 25 000 DA et inférieur à 30 000 DA, 30% pour un revenu supérieur ou égal à 30 000 DA et inférieur à 35 000 DA et de 10% pour un revenu supérieur ou égal à 35 000 DA et inférieur à 40 000 DA.
