Le projet de loi sur la promotion immobilière soumis dimanche au débat à l'Assemblée populaire nationale suscite des réactions des milieux professionnels. L'Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA) a formulé des remarques et des observations au sujet de ce texte dans une correspondance adressée aux députés. Pour cette association, les définitions données dans l'article 3 sont à revoir. Elles sont en déphasage par rapport au sujet traité, la définition du terme «construction» est inappropriée, ajoute la même source. Selon l'AGEA, il manque une définition de l'activité de promotion qui mettrait en lumière tous les acteurs concernés et leurs intérêts communs, les inputs et les outputs, ainsi que la complexité de la tâche. Sans cette ouverture, l'activité se réduit à une relation d'intérêt entre le promoteur immobilier, créateur de biens immobiliers, et son client. L'AGEA a estimé que d'autres acteurs déterminants du processus de promotion immobilière doivent être cités dans le projet de loi, à savoir les services de l'urbanisme, les concessionnaires de services publics, les architectes, les ingénieurs, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs et les organisations dans ce processus de la construction immobilière. L'association a souligné que les administrations, les organismes publics et privés qui participent au processus de construction, les banques, les assurances, le FGCMPI, l'APC, la DUC, la Dlep, la CNL, l'inspection de l'urbanisme, la conservation foncière ont chacun en ce qui le concerne une responsabilité qui a un impact direct et mesurable sur le processus de promotion immobilière. Du point de vue encadrement de la profession, l'AGEA a insisté sur le fait que «la profession soit gérée par ses membres et que l'Etat garde ses missions régaliennes de régulateur». Parmi les autres critiques formulées, celle portant sur le délai préconisé pour l'établissement de l'acte de vente après la réception provisoire, fixé par la nouvelle loi à un mois, tandis que l'association souhaite disposer d'un délai de 3 mois. Quant à l'indice de révision des prix, les membres de l'AGEA plaident pour une révision forfaitaire ne dépassant pas 20% du montant de la cession. Sur ce plan, il faut souligner l'inquiétude des clients, dont certains ont acheté des biens à des prix faramineux, notamment dans les grandes villes du pays, et ne souhaitent pas une révision à hauteur de 20%. Fixée à 10% dans l'ancien texte, cette majoration pose déjà un problème. L'article 44 de la nouvelle loi suscite également des appréhensions. Selon l'AGEA, le promoteur immobilier est responsable des délais de livraison, alors que la responsabilité incombe à tous les acteurs du secteur, entre autres, les architectes, les ingénieurs, les maîtres d'œuvre, les administrations locales et les services publics. Les conditions de retrait de l'agrément Quant aux conditions de retrait de l'agrément, il ne peut être prononcé d'office lorsque le promoteur est une personne morale. Sur ce, l'AGEA propose la participation de la coopération à la commission chargée de l'étude des dossiers de sanction. Le système de contrôle et de suivi sur le terrain doit être, au sens de la loi, corrigé et revu afin d'éviter les démolitions de bâtiment qui sont trop avancés en travaux. Soumis aux débats à l'APN, le projet de loi prend en charge les opérations entrant dans l'activité de promotion immobilière, notamment en ce qui concerne les contrats de vente sur plan, la définition des obligations et des responsabilités des promoteurs immobiliers en matière de réalisation et d'achèvement des projets immobiliers en vue de répondre aux besoins croissants du marché foncier et notamment destiné à l'habitat. Le texte de loi s'articule autour de 83 articles.
