L'ordonnance portant levée de l'état d'urgence, celle portant code de procédure pénale ainsi que l'ordonnance relative à la participation de l'Armée nationale populaire (ANP) dans des missions de sauvegarde de l'ordre public hors situations d'exception ont été adoptées hier à la quasi unanimité des 207 députés présents à l'APN. Si l'ordonnance sur la levée de l'état d'urgence a été «acceptée» par tous les partis représentés à l'assemblée, hormis le RCD et le FNA qui ont gelé, rappelons-le, leurs activités, le PT et le mouvement Ennahda se sont abstenus pour les deux autres ordonnances. Dans un communiqué rendu public, le parti de Louisa Hanoune qui considère que la levée de l'état d'urgence «doit impliquer la levée de toutes les restrictions sur les libertés et l'exercice de la politique» a exprimé toutefois «ses craintes» quant à l'ordonnance portant code de procédure pénale et celle arelative à la participation de l'armée dans des missions de sauvegarde de l'ordre public. Le PT affiche sa «crainte» pour la première citée «sur toute interprétation future du mot subversion qui reste insuffisamment défini». S'agissant de l'ordonnance relative à la participation de l'armée dans des missions de sauvegarde de l'ordre public, le PT «tout en comprenant le fait que l'Etat veuille continuer à rester vigilant devant les menaces terroristes (…) exprime ses réserves sur l'association des éléments de l'ANP dans la lutte contre la subversion, un terme qui ouvre la voie à toutes les interprétations», lit-on dans le communiqué du parti. Mêmes craintes chez le mouvement Ennahda qui soupçonne «le remplacement de l'état d'urgence par des lois restrictives des libertés sous prétexte de lutte contre le terrorisme». Le parti islamiste estime que l'ordonnance portant participation de l'ANP dans des missions de sauvegarde de l'ordre public hors des situations d'exception, «n'a pas défini ces situations attribuées à l'administration». Pire encore, il considère que cette ordonnance est en contradiction avec l'article 122 de la Constitution qui stipule notamment que le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, notamment sur les droits et devoirs fondamentaux des personnes, le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens». Lors de sa présentation, le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, a soutenu à ce propos que le pays n'est nullement à l'abri des risques et dangers du terrorisme transfrontalier. «Nous sommes appelés à compléter les mesures de contrôle dans le code de procédures pénales. Les nouvelles mesures judiciaires ne sont applicables que pour les crimes qualifiés de terrorisme ou actes de destruction», a-t-il précisé. Les travaux de la session se sont poursuivis par l'examen du projet de loi portant code communal. Les débats se poursuivront pendant 3 jours.
