C'est demain que la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), rendra son verdict à propos des 242 amendements du code communal, verdict qui sera consigné dans le rapport complémentaire qui va être proposé pour adoption dans les jours à venir. Beaucoup de divergences ont caractérisé les réunions consacrées à l'examen des amendements mais «tout se passe de façon ordinaire», déclarait à l'APS le président de la commission, Hocine Khaldou, d'obédience FLN. Les amendements sujets à polémique «ont été entourés de compréhension tantôt de la part de la commission et tantôt de la part des auteurs des amendements dès qu'il était nécessaire de trouver une formule consensuelle pour maintenir la structure du texte». Il s'est dit optimiste quant à la mouture finale du projet de loi qui comportera des dispositions au profit de la commune en général, et de l'élu local en particulier. Les prérogatives de ce dernier se verront selon lui, élargies par l'adaptation des lois relatives aux élections et aux partis. L'élargissement des prérogatives du président d'APC fait, à en croire ses propos, l'unanimité. «Un consensus a également été dégagé par la majorité des auteurs de l'amendement portant annulation du contrôle de l'administration sur les délibérations», a-t-il expliqué. Ces derniers proposent leur réduction au lieu de leur annulation. Une déclaration qui révèle le soucis de voir l'administration garder un œil sur l'élu au moment où certains députés récusent carrément la consécration de la suprématie de l'administration sur l'élu. Les membres de la commission et les auteurs des amendements ont également adopté, selon Khaldoun, «le principe de mise en application des délibérations qui ne sont pas soumises au contrôle, une fois émises». Il a déclaré à ce propos : «Nous avons réduit le nombre des délibérations dont les décisions ne sont appliquées qu'après adoption par le wali. Elles concernent celles en relation avec les budgets et la comptabilité.» Pour l'article 45 stipulant qu'il est mis fin, en vertu de la loi, au mandat électoral de chaque membre de l'APC dont le parti politique a été dissous judiciairement, et qui a fait l'objet d'un large débat et de plusieurs amendements pour son annulation, il a été convenu de son «maintien en introduisant une disposition qui permet au membre de l'APC concerné de conserver son poste en s'engageant à rompre avec le parti dissous». M. Khaldoun a affirmé par ailleurs que les réunions pourraient être prorogées si le travail de sa commission n'est pas achevé. Une source proche de la commission nous a révélé cependant que même si certains amendements allaient être acceptés, «c'est dans le but de garder les équilibres à quelques encablures des élections locales tout en consacrant dans une large mesure le rôle de l'administration qui s'accommode très bien avec certains élus locaux». C'est un véritable compromis, affirme notre source, qui estime que le projet proposé par le gouvernement «va passer comme une lettre à la poste».
