Le Conseil de gouvernement se penche sur le décret d'application du Conseil de la concurrence

Apres plusieurs années de son gel, Benbada le propose à nouveau

Le conseil de gouvernement se réunira ce mardi pour étudier le décret exécutif concernant la gestion et l'organisation du conseil de la concurrence qui a été gelé depuis 1995 malgré une tentative de le remettre à jour en 2008.
Le ministre du commerce Mustapha Benbada a déclaré au Temps d' Algérie que «le conseil de gouvernement qui se réunira ce mardi étudiera le décret exécutif concernant l'organisation et la gestion du conseil de la concurrence». Ce décret exécutif est considéré comme le plus important dossier ce mardi par le conseil de gouvernement.
La présentation du décret en question a été accélérée suite à l'intervention de Mustapha Benbada auprès du premier ministre suite aux plaintes émanant des producteurs d'huile qui avaient réagi quant à la baisse des prix appliquée par le groupe Cevital lorsque la population avait manifesté en janvier contre la hausse des prix de l'huile et du sucre. A cette époque, l'absence d'un conseil de la concurrence avait mis le ministère du commerce dans une position de faiblesse.
Selon le ministre du commerce «il n'y a pas de problème entre les producteurs et les grossistes, comme il n'y a pas de spéculation mais la loi sanctionne la concurrence illégale». «Mais le conseil chargé justement d'éviter cette pratique n'existe pas», a-t-il précisé. Le conseil de la concurrence est appelé à mettre fin à la concurrence déloyale et au monopole.
Il sera chargé de mettre en place le plafonnement des prix des produits et des services en se basant sur une série d'indices. Même si le conseil permettra aux opérateurs d'appliquer des prix et des marges plus intéressantes que celles limitées par le ministère du commerce, le nouveau décret ordonnera, pour ceux qui n'appliqueront pas les prix et les marges, mis à part les amendes, la saisie des produits et la fermeture administrative, le retrait du registre du commerce.
Comme beaucoup de services publics dont la cour des comptes, le conseil de la concurrence a été créé suite à la promulgation de la loi 06 - 95 du 25 janvier 1995. C'est un organisme qui devait dépendre de la présidence de la république avant son amendement par l'article 03 - 03 du 19 juillet 2003 qui le reliait au chef du gouvernement avant que le décret ne soit gelé en l'absence de textes d'application.
Selon les articles 23 et 25 de la loi sur la concurrence, le conseil est une institution légale bénéficiant de l'autonomie financière. Il est composé de neuf membres dont le président et le vice-président nommés par décret présidentiel pour un mandat de 5 années renouvelable. Ceux-ci doivent avoir déjà exercé en tant que magistrats au conseil de la nation ou la cour suprême ou la cour des comptes ou en tant que conseillers dans ces institutions.
Les 7 autres membres seront choisis parmi les personnalités connues pour leur intégrité dans le domaine de l'économie ou la justice ou dans le domaine de la concurrence, la distribution et la consommation et ce, sur proposition du ministre de l'intérieur. Le conseil de la concurrence doit adresser un rapport chaque année au parlement, au chef du gouvernement et au ministre du commerce.