Malgré les facilitations initiées en matière de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux, et malgré une «évolution notable», cette année encore le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt obligatoire de leurs comptes sociaux n'a pas atteint les 50%. Selon l'APS qui cite le bilan du centre national du registre du commerce CNRC, le taux des entreprises qui ont déposé leurs comptes sociaux a atteint cette année 49,6%, contre 47% en 2009. Le même bilan fait ressortir que sur un total de 102.095 entreprises inscrites au registre du commerce, concernées par cette formalité rendue obligatoire depuis 2004 et qui s'inscrit dans le cadre de la publicité légale, 50.590 entités de différents secteurs d'activités commerciales s'y sont conformées. Alger vient en tête du nombre d'entreprises ayant déposé leurs bilans annuels pour l'exercice 2009, puisqu'il a été enregistré 14.437 dépôts de comptes contre 13.085 dépôts l'année d'avant, relèvent les données chiffrées du CNRC. Dans la wilaya d'Oran, les dépôts des comptes sociaux accomplis par les entreprises se sont élevés à 3.687 alors qu'ils ont été de l'ordre de 3.171 bilans l'an passé. Celle-ci est suivie de Sétif, où il a été relevé une hausse du nombre des sociétés ayant souscrit à cette formalité passant de 2.774 bilans déposés en 2009 à 3.045 bilans durant l'année en cours. Le CNRC explique cette «évolution notable» du taux d'entreprises qui ont publié leurs comptes sociaux par les «efforts de sensibilisation, d'information et de communication fournis par les services du Centre et ses 49 antennes destinées aux opérateurs économiques». Il convient de rappeler que les services du CNRC accordent chaque année aux opérateurs économiques un délai d'un mois suivant la tenue des Assemblées générales statuant sur les comptes sociaux de leurs entreprises pour l'exercice précédent, pour effectuer cette formalité au niveau des antennes du Centre réparties sur le territoire national. Les entités concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS), dont les banques et les établissements financiers, rappelle-t-on. En revanche, 51.505 entreprises des 102.095 assujetties au dépôt de leurs comptes sociaux au niveau national, soit un taux de 50,4% n'ont pas accompli cette formalité obligatoire, relèvent les données du CNRC. Par secteur d'activité, c'est les «services» où l'on a relevé le plus d'entreprises commerciales n'ayant pas effectué cette procédure. 13.781 sociétés des 24.584 au niveau national ne s'y sont pas conformées, soit un taux de 56,1%. Quant à l'activité du commerce de gros et de détail, 52,2% du nombre total des entreprises concernées par le dépôt de comptes sociaux, soit 11.202 entités, et dont les responsables ne se sont pas rapprochés des antennes du CNRC pour effectuer cette formalité. En outre, le bilan du CNRC fait savoir que l'activité de l'importation et la revente en l'état, ainsi que celle de l'exportation ont enregistré un taux de 51,5% d'entreprises n'ayant pas publié leurs comptes sociaux pour l'exercice 2009. Sur les 28.499 entreprises concernées par cette opération, 14.691 seulement se sont conformées, est-il précisé. En vertu de la loi des finances complémentaire 2009, les pouvoirs publics ont durci les mesures coercitives qu'encourent les opérateurs contrevenants. Cette loi a institué un fichier national des fraudeurs. Ces derniers ne peuvent pas soumissionner aux marchés publics, et sont exclus des opérations de commerce extérieur. En vue de faciliter l'opération de dépôt, une série de mesures ont été prises ces dernières années par le CNRC notamment la décentralisation des publicités légales au niveau de chaque wilaya, l'allègement du dossier de dépôt des comptes des entreprises ainsi que la réduction du montant des droits d'enregistrement passant de 25.000 DA à 20.000 DA. La déclaration des comptes vise à faire connaître aux institutions financières et autres opérateurs économiques, le contenu des comptes des entreprises et la santé financière des sociétés commerciales. Elle permet, en outre, de connaître la performance et la situation financière d'une entreprise donnée et de conférer à l'activité commerciale une transparence totale.
