Trois nouvelles lois organiques ont été publiées dans le deuxième numéro du Journal Officiel (JO) de l'année 2012. Il s'agit de la loi organique relative aux partis politiques, de la loi organique relative à l'information et de celle relative aux associations. Au grand bonheur des nouvelles formations politiques, en attente de leur agrément, la publication de la nouvelle loi sur les partis au JO devrait leur permettre d'accélérer la procédure liée à l'organisation d'un congrès constitutif. En d'autres termes, le ministère de l'Intérieur ne devrait plus tarder à autoriser les «nouveau-nés» de la scène à tenir leur congrès constitutif, ultime étape à laquelle les formations concernées doivent se conformer pour se faire agréer par les autorités. S'agissant des modalités liées à la tenue du congrès constitutif, la nouvelle loi stipule en son article 24 que ce même congrès doit être représentatif de plus du tiers du nombre de wilayas au minimum, réparties à travers le territoire national. «Le congrès constitutif doit réunir au moins quatre cents (400) à cinq cents (500) congressistes, élus par mille six cents (1600) adhérents au moins, sans que le nombre de congressistes qui ne doit pas être inférieur à seize (16) par wilaya et celui des adhérents à cent (100) par wilaya. Le nombre de congressistes doit comprendre une proportion représentative de femmes», est-il également prévu dans la nouvelle loi. Vu que la nouvelle loi sur les partis politiques a été examinée préalablement à sa promulgation par le chef de l'Etat, pour le Conseil constitutionnel, cette institution, dirigée par Boualem Bessayeh, a apporté quelques modifications jugées nécessaires en vue d'une meilleure conformité avec la Constitution. Entre autres modifications, l'on retrouve la suppression de l'article 8 de la nouvelle loi. Le Conseil constitutionnel estime que le fait d'insérer dans cet article, le terme «professionnelle» aux côtés des autres fondements sur lesquels il est interdit de créer un parti politique (région, religion et sexe), le législateur a outrepassé la volonté du constituant mentionné dans l'article 42 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a également décidé de la suppression du tiret 4 de l'article73 de la nouvelle loi organique. Il s'agit d'un alinéa où le législateur avait prévu la déchéance des mandats électifs des membres d'un parti politique dans le cas où ce dernier ferait l'objet d'une dissolution par voie de justice. La nouvelle loi sur l'information effective S'agissant de la nouvelle loi sur l'information, également publiée dans le Journal Officiel datant d'hier, celle-ci comprenant 132 articles se veut un nouveau mécanisme réglementaire destiné, selon les termes des autorités, «à assurer une meilleure protection du journaliste au plan socioprofessionnel». N'empêche que le contenu de la nouvelle loi sur l'information a été sévèrement critiqué, non seulement par beaucoup de professionnels du secteur des médias mais aussi par le président de la Commission des droits de l'homme, Farouk Ksentini, qui a estimé que les dispositions contenues dans ce nouveau texte, sont plutôt «frileuses». Ce qui n'a pas tardé à faire régir le ministre de la Communication Nacer Mehel qui a répondu du tac au tac à Ksentini en le qualifiant de «responsable qui veut se faire de la publicité sur le dos des journalistes». Ceci dit, la nouvelle loi sur l'information a définitivement supprimé les peines d'emprisonnement pour délit de presse, tout comme il est prévu en vertu de cette loi la création de deux nouvelles institutions de régulation, l'une dédiée à la presse écrite, tandis que l'autre sera consacrée au domaine audiovisuel en prévision de son ouverture inévitable. La troisième et dernière loi publiée dans le Journal Officiel est celle régissant l'activité des associations dont le nombre global dépasse les 90 000, selon les chiffres officiels.
