Elle prévoit un fonds d'affectation spécial du Trésor pour l'enveloppe allouée au plan d'urgence. Le projet de loi de finances complémentaire 2003 a été adopté, jeudi dernier, à l'écrasante majorité par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN). Cette Loi de finances complémentaire (LFC), conçue pour faire face aux dépenses du programme de reconstruction après le séisme du 21 mai, prévoit des recettes globales de 1,475 milliard de dinars (contre 1,451 milliard de dinars dans la loi de finances 2003, soit 1,65 %) et des dépenses de 1,811 milliard de dinars (contre 1,711 milliard de dinars, soit +5,8 %). Ainsi, le déficit budgétaire passe à 334,6 milliards de dinars, contre 260 milliards de dinars dans la loi de finances initiale. L'augmentation des dépenses prévues est affectée pour 54,7 milliards de dinars au budget d'équipement, et pour 44,5 milliards au budget de fonctionnement. A signaler que les propositions d'amendements du Parti des travailleurs de Louisa Hanoune ont toutes été rejetées. Il convient de rappeler que la LFC prévoit un fonds d'affectation spécial du Trésor pour l'enveloppe allouée au plan d'urgence. L'accès à ces fonds est exclusivement réservé aux ministres et aux walis concernés par le plan. Ce qui n'a pas manqué de soulever le courroux de certains élus, notamment ceux du FLN et d'El-Islah, qui y voient une exclusion de fait de leurs représentants locaux dans cette opération de reconstruction des zones sinistrées. Par ailleurs, l'APN a adopté le projet de loi sur les disparus du séisme du 21 mai dernier. Cette loi vise à prendre en charge le dossier des disparus de cette catastrophe naturelle et définit la qualité de disparu, comme elle fixe les dispositions d'attestation de décès ainsi que les modalités à suivre et les délais de recours. L'attestation de décès doit être établie sur décision de justice pour toute personne dont la présence sur les lieux du séisme a été prouvée et dont on ne retrouve aucune trace ni cadavre sous les décombres après les recherches. La loi fixe également les délais du constat de disparition qui concernent le recours à la justice pour la délivrance de l'attestation de décès qui garantit une prise en charge sérieuse du dossier du disparu après confirmation de la disparition par les autorités compétentes. Là aussi, la proposition du PT concernant le relèvement du montant de l'indemnité de 700.000 DA n'a pas eu les faveurs du gouvernement. En plus des deux textes de loi sus-cités, l'APN a adopté l'accord de délimitation des frontières maritimes entre l'Algérie et la Tunisie. Le texte adopté stipule le règlement des conflits qui pourraient surgir, conformément à l'application de cet accord en vigueur pour une durée de 6 années. Cet accord s'appuie sur la Convention sur le bornage des frontières terrestres signée en 1983 ainsi que sur la 10e session de la commission mixte de juin 2001. Enfin, les députés ont adopté le projet de loi relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.
