Ce projet de loi est destiné à protéger à la fois les droits des promoteurs et ceux des acquéreurs Désormais, les promoteurs immobiliers ne peuvent, en aucun cas, commercialiser les logements avant leur achèvement total. Les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés par les banques publiques et les établissements financiers publics ont été fixées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel n°31. Signé début mars par respectivement les ministres des Finances, de l'Urbanisme et de l'Habitat MM. Karim Djoudi et Noureddine Moussa, ce nouveau texte entre dans le cadre du décret exécutif de juin 2010 fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements. Selon cet arrêté, pour bénéficier de la bonification du taux d'intérêt, le promoteur immobilier doit répondre aux conditions d'éligibilité contenues dans le cahier des charges. L'octroi de cette bonification est subordonné à la présentation préalable, par le promoteur immobilier à la banque publique ou à l'établissement financier public, du cahier des charges dûment signé par les autorités compétentes. Il y est précisé notamment l'identification du promoteur immobilier (raison sociale, domiciliation bancaire...), et la désignation du programme public de logements, désignation du site, consistance du programme. L'engagement du promoteur immobilier porte sur la réalisation du programme en question désigné sur une période précisée en termes de mois à compter de la date d'ouverture du chantier de réalisation. Il s'engage ainsi à réaliser ce programme conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les programmes de logements soutenus par l'Etat et qui sont destinés à des ménages éligibles à l'aide de l'Etat. Cependant, l'arrêté souligne que le financement des locaux à usage autre que d'habitation prévus dans le programme ne peut bénéficier de la bonification du taux d'intérêt par le trésor public. Le promoteur immobilier chargé de la réalisation de logements est tenu de notifier la date d'ouverture du chantier, les contrats d'études et de réalisation conclus par le promoteur, de réaliser le programme dans les délais prévus, tout en informant de tout retard ou arrêt du chantier, afin de permettre toute inspection ou contrôle du chantier. Par ailleurs, le directeur de wilaya chargé du logement est tenu d'assurer le suivi de la réalisation du programme public de logements ci-dessus désigné, de notifier à la banque ou à l'établissement de crédit concerné tout retard ou arrêt des travaux ou tout autre événement susceptible de compromettre la réalisation du programme désigné. Le promoteur immobilier ne peut, en aucun cas, procéder à la commercialisation des logements avant leur achèvement et après constatation sur la base d'un certificat de conformité dûment délivré ou d'établir des contrats de vente sur plan ou de recouvrer auprès des ménages bénéficiaires toute somme à quelque titre que ce soit. Le crédit à taux d'intérêt bancaire bonifié entre 1 et 3% est prévu par la loi de finances 2010. Le crédit est destiné à l'acquisition ou la construction de logements ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre de programmes soutenus par l'Etat. Cette mesure entre dans le cadre des efforts de l'Etat pour réduire la crise du logement dont principalement l'abattement sur le prix du foncier mis à la disposition des promoteurs afin de réduire le coût du logement (80% dans le Nord, 90% dans les Hauts- Plateaux et 95% dans le Sud), l'allégement de la fiscalité et de la parafiscalité quand il s'agit de projets de réalisation de logements promotionnels aidés (LPA). En outre, l'activité de promoteur immobilier est régie par un nouveau texte de loi adopté en janvier dernier par l'APN. Ce projet de loi est destiné à protéger à la fois les droits des promoteurs et ceux des acquéreurs. Les promoteurs immobiliers seront désormais inscrits dans un fichier national, tenu auprès du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, et ce, préalablement à leur immatriculation au registre du commerce et à l'exercice effectif de la profession de promotion immobilière.
