En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif du 30 juin 2010, fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers, participant à la réalisation de programmes publics de logements, le gouvernement vient de publier au Journal officiel l'arrêté qui établit les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification du taux d'intérêt. Ainsi, pour bénéficier de la bonification du taux d'intérêt, le promoteur immobilier doit répondre aux conditions d'éligibilité contenues dans le cahier des charges dont fait mention l'arrêté en question. Le cahier des charges est signé par le directeur chargé du logement de la wilaya concernée et le promoteur immobilier. L'octroi de la bonification du taux d'intérêt est subordonné à la présentation préalable, par le promoteur immobilier à la banque publique ou à l'établissement financier public, du cahier des charges dûment signé par les deux parties. Le promoteur immobilier s'engage à réaliser le programme qui lui sera affecté conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les programmes de logements soutenus par l'Etat, destinés à des ménages éligibles à l'aide de l'Etat. En cas d'existence, au sein du programme, de locaux à usage autre que l'habitation, le financement de ces derniers ne bénéficiera pas de la bonification du taux d'intérêt par le Trésor public. En outre, le promoteur immobilier doit remplir certaines obligations envers l'administration chargée du logement. Obligation lui est ainsi faite de notifier la date d'ouverture du chantier, de mentionner les contrats d'études et de réalisation qu'il conclut, de réaliser le programme dans les délais prévus, d'informer de tout retard ou arrêt du chantier et de permettre toute inspection ou contrôle du chantier. L'administration chargée du logement a aussi des obligations : le directeur de wilaya chargé du logement est tenu d'assurer le suivi de la réalisation du programme public de logements, de notifier à la banque ou à l'établissement de crédit concerné tout retard ou arrêt des travaux, ou tout autre événement susceptible de compromettre la réalisation du programme de logements. Par ailleurs, le promoteur immobilier ne peut pas procéder à la vente des logements avant leur achèvement constaté sur la base d'un certificat de conformité, ni établir des contrats de vente sur plan, ni recouvrer auprès des ménages bénéficiaires toute somme d'argent à quelque titre que ce soit. Le cahier des charges en question est établi entre le directeur chargé du logement au niveau de la wilaya et le promoteur immobilier, pour l'obtention de la bonification par le Trésor public du taux d'intérêt du crédit. Le cahier des charges a pour objet de définir les conditions d'éligibilité du promoteur immobilier, en charge d'un programme public de logements bénéficiant du soutien de l'Etat, à la bonification du taux d'intérêt sur le crédit accordé par la banque publique ou l'établissement financier public. Y. S.
