Les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements sont fixées par décret exécutif publié dans le numéro 41 du Journal officiel. Le présent décret a pour objet de fixer le taux d'intérêt et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés par les banques publiques et les établissements financiers publics aux promoteurs immobiliers. Ainsi, la bonification du taux d'intérêt visée est calculée par rapport au taux débiteur appliqué par les banques publiques et les établissements financiers publics sur les crédits accordés aux promoteurs pour la réalisation de programmes publics de logements. «Le taux de financement de la réalisation de programmes publics de logements est fixé à 4%. Le différentiel entre le taux débiteur et le taux de 4% représente le taux de bonification», stipule le texte. Les projets que devraient réaliser les promoteurs immobiliers portent sur tout projet de promotion immobilière bénéficiant du soutien de l'Etat et destiné à des ménages éligibles à l'aide de l'Etat. Les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'habitat. A rappeler que le coût de financement de la bonification précomptée par les banques publiques et les établissements financiers publics est imputé par le Trésor sur le compte d'affectation spéciale n°302-132 intitulé «Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat». Les dispositions relatives à la bonification des taux d'intérêt orientés vers la construction ou l'acquisition de biens immobiliers pour les particuliers ont été déjà précédées par une première initiative de taux bonifiés pour les particuliers au mois de mars.
