Ce projet de loi sonne la fin du nomadisme politique et projette de mettre fin à la fraude électorale ainsi qu'au cumul des fonctions. Les élections seront surveillées à la fois par les représentants des candidats et par des magistrats. Cette disposition est contenue dans le projet de loi organique relatif au régime électoral adopté avant-hier par le Conseil des ministres. Le projet aborde d'autres questions comme la réduction de l'âge exigible pour le candidat au Sénat, l'interdiction pour un candidat sur une liste électorale de rejoindre une autre formation politique une fois élu, l'obligation par le membre du gouvernement candidat à une élection de démissionner de sa fonction et la réduction du nombre de signatures d'électeurs exigibles du candidat aux élections présidentielles. Dans le détail, il est prévu que la commission de supervision des élections opérera lors de chaque scrutin depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats et leur validation définitive. Elle est composée de magistrats désignés par le chef de l'Etat. Ainsi, les élections qui seront organisées par l'administration, sont supervisées par l'autorité judiciaire et surveillées par les partis et les listes indépendantes qui y prendront part. Une autre commission indépendante de surveillance des élections sera également mise en place à la faveur de cette nouvelle loi. Cette commission sera composée de représentants des partis prenant part au scrutin et de représentants des listes indépendantes. Elle élira son président et déploiera ses démembrements au niveau des wilayas et communes. Les pouvoirs publics mettront à la disposition de la commission de surveillance, à sa demande, des fonctionnaires compétents en matière électorale. Par ailleurs, le projet de loi apporte d'autres améliorations au régime électoral à travers la réduction de l'âge exigible pour le candidat au Conseil de la Nation. En outre, ce texte propose d'autres dispositions à même de garantir la sérénité et l'équité de la campagne électorale, en confiant à la commission indépendante de surveillance des élections la responsabilité de procéder aux tirages au sort pour la répartition des temps de passage des candidats à l'antenne à travers les médias audiovisuels et pour la répartition des salles publiques destinées aux meetings de campagne. Le projet de loi propose des sanctions réprimant toute tentative de corruption des électeurs ou de fraude électorale sous quelque forme que ce soit. Ces sanctions seront aggravées, chaque fois que l'auteur du délit serait un agent public.
