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incompatibilité avec le mandat parlementaire: l'exercice de certaines activités provisoiresd'enseignant universitaire, de maître assistant et de professeur de médecine dans le public, non concernés
Le ministre de la Justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz, a indiqué jeudi que les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire prévus par le projet de loi organique, visent à assurer la protection et l'indépendance du parlementaire. En réponse aux préoccupations et propositions des députés de l'APN à l'issue du débat du projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, le ministre a souligné que le texte de loi vise à assurer la protection du parlementaire et son indépendance dans l'accomplissement de sa mission législative. Il a également ajouté que pour l'intérêt du pays, il est nécessaire de définir des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et « d'imposer des conditions rigoureuses à la plus importante institution de l'Etat qu'est le parlement ». M. Belaiz a souligné que le projet de loi, une fois adopté, sera appliqué à partir de la prochaine législature. Par ailleurs, le ministre a évoqué l'article 5 définissant les cas d'exception où certaines activités ne sont pas incompatibles avec le mandat parlementaire. Le projet de loi exclut l'exercice de certaines activités provisoires à des fins scientifiques , culturelles , humanitaires ou honorifiques n'affectant pas l'exercice ordinaire du mandat parlementaire et ce après approbation du bureau de la chambre concernée. Le texte de loi autorise le parlementaire à exercer des activités provisoires ne dépassant une année, l'exercice des professions d'enseignant universitaire, de maître assistant et de professeur de médecine dans les établissements de la santé publique outre la représentation du parlement dans les institutions législatives internationales et régionales.
