Le principe de graduation des taux de candidature féminine aux assemblées élues entre 20 à 50% a été retenu par l'APN. Les partis de l'Alliance présidentielle ont trouvé un compromis dans le quota des femmes dans les Assemblées élues. Le tiers que prévoyait le projet de loi organique relatif à l'élargissement de la représentativité de la femme au sein des assemblées élues tel qu'adopté par le Conseil des ministres, n'est plus de mise. En substitution à cette disposition, c'est le principe de graduation des taux de candidature féminine aux assemblées élues entre 20 à 50% qui a été retenu à la majorité absolue, jeudi dernier, à l'occasion de l'adoption de ce projet de loi. Ainsi, un taux de 20% a été retenu pour la représentativité féminine aux élections de l'APN lorsque le nombre de sièges est égal à (04), un taux de 30% pour un nombre de sièges égal ou supérieur à (05), 35% pour (14 sièges et plus), 40% lorsqu'il s'agit de (32 sièges et plus) et enfin un taux de 50% pour les sièges réservés à la communauté nationale à l'étranger. Concernant les élections des Assemblées populaires de wilaya (APW), un taux de 30% a été retenu pour les nombres 35, 39, 43 et 47 sièges à pourvoir. Pour 51 à 55 sièges, le taux de 35% est adopté. Pour ce qui est des élections des Assemblées populaires communales (APC), un taux de 30% est prévu pour les APC dont la population est supérieure à 20.000 habitants. Après amendement, l'article 3 stipule une répartition des sièges selon le nombre de voix obtenues par liste. Les taux définis par l'article 2 sont obligatoirement réservés aux candidates selon leur classement nominatif dans les listes. Le parti En Nahda et le Front national algérien (FNA) ont voté «non» tandis que les députés du MSP et du PT se sont abstenus. Plusieurs députés ont décrié cette loi. Selon une députée FLN, cette loi est une discrimination territoriale et sexuelle à l'encontre des femmes. Une autre députée a estimé que le texte initial a été vidé de son sens. A l'issue du vote, le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a affirmé que le système de quotas obligatoires pour l'élargissement de la représentativité de la femme dans les assemblées élues est «provisoire» et «conjoncturel». Les députés ont adopté également ce jeudi, à une large majorité, le projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Les députés du MSP et du PT se sont abstenus. Les députés dissidents du MSP ont voté «non» alors que ceux du Front national algérien (FNA) et du parti Ennahda ont quitté la salle avant le vote. Composé de 16 articles, ce nouveau texte identifie les cas d'incompatibilité, arrête les procédures de confirmation de ces cas et les effets de l'incompatibilité. L'article 5 de ce projet de loi exclut les professions de professeur et de maître-assistant exerçant dans l'enseignement supérieur et celle de professeur de médecine exerçant dans les établissements de la santé publique. L'amendement le plus important introduit par la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés au projet de loi concerne le dernier paragraphe de l'article 3. En vertu de l'amendement, l'appartenance aux bureaux d'organisations ne figure plus parmi les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, selon le rapport de la commission. A l'issue du vote, le ministre de la Justice a souligné qu'avec l'adoption de cette loi «l'Algérie garantit l'indépendance des députés de cette auguste instance constitutionnelle». «Le député, qui a l'insigne honneur d'accéder à ce Parlement après avoir été plébiscité par le peuple, doit se consacrer pleinement au travail législatif et de contrôle et aux préoccupations du peuple», a-t-il déclaré. Après donc l'adoption de la loi électorale, et de ces deux lois, il reste quatre projets inscrits dans le cadre des réformes politiques que le Parlement doit adopter avant la fin de la session en cours. Il s'agit de la loi sur les partis politiques, la loi sur le mouvement associatif, le Code de l'information et le Code de la wilaya.
