L'écrémage des superprofits des compagnies étrangères est prévu dans le texte. L'Assemblée populaire nationale (APN) devait entamer mardi après midi le débat sur le projet de loi sur les hydrocarbures, alors que ses dispositions sur l'exploitation des gaz de schiste devraient susciter un débat passionné au sein de la chambre basse du Parlement. Le texte, tel que présenté par le département de Youcef Yousfi, n'a pas subi d'importantes modifications lors de son examen par la commission des Affaires économiques de l'APN, selon des sources parlementaires. Seulement dix, sur une quarantaine d'amendements, ont porté sur des propositions de fond, dont la plus importante a concerné le renforcement des prérogatives de l'Agence de régulation des hydrocarbures (ARH) dans le contrôle et la gestion de l'aspect lié à l'environnement au cours des opérations d'exploitation des gaz de schiste. L'exposé de ce projet de loi, tel que présenté par le ministère de l'Energie et des Mines, a convaincu la commission, notamment sur le volet lié à l'amélioration de l'attractivité du domaine minier algérien pour intensifier l'effort d'exploration. Après l'échec des trois appels d'offres, l'Etat a apporté des modifications à cette loi à travers des incitations fiscales. Les pays qui captent actuellement le plus d'investissements pétroliers dans le monde sont ceux qui ont accordé le plus d'avantages fiscaux. «Une législation qui n'évolue pas risque de ne plus être attractive», avait indiqué Yousfi en mars 2012 en défendant son projet de loi devant la presse. Le texte prévoit également un écrémage des superprofits des compagnies étrangères bénéficiant d'avantages fiscaux et découvrant de grands gisements générant des bénéfices exceptionnels. L'impôt complémentaire sur le résultat (ICR) fixé à 19% sera augmenté à 80% si les bénéfices des compagnies étrangères atteignent des seuils importants. Cet impôt va remplacer la TPE (la taxe sur les profits exceptionnels), contestée par des groupes pétroliers étrangers et qui était aussi à l'origine de contentieux entre SH et ses partenaires internationaux. La TPE restera cependant toujours en vigueur pour les contrats d'association conclus sous la loi 86/14. L'ICR à 80% sera quant à lui appliqué aux contrats de production qui seront conclus après la promulgation de la nouvelle loi. Côté fiscalité toujours, le texte élargit le contrôle fiscal aux compagnies étrangères en vertu d'un article proposé à cet effet, le 97 bis. Ces compagnies devenant des sujets fiscaux, assumeront leurs quotes-parts dans des redressements fiscaux éventuels. Sans toucher aux fondements de l'ancienne loi, le nouveau texte maintient inchangée la règle des 51/49% qui accorde à Sonatrach (SH) la majorité dans chaque projet d'investissement avec des groupes étrangers. Il introduit la même règle dans les activités de raffinage et la transformation des hydrocarbures, ouverts jusqu'ici à l'investissement étranger sans limitation de capital. Le taux de participation de SH ou de ses filiales à des projets de partenariat dans ces activités, est fixé à un seuil minimum de 51%. Ce projet est venu en effet étendre l'application de la règle des 51/49% à l'aval pétrolier et gazier après l'avoir consacré en 2006 dans l'amont, quand l'ordonnance de 2006 a apporté des modifications en portant les participations de SH dans les contrats où elle n'est pas participante d'un maximum de 30% à un minimum obligatoire de 51%. Le projet de loi consacre le monopole exclusif du groupe SH sur les activités de transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers. Ces activités sont exercées par le groupe SH ou une de ses filiales ayant bénéficié de concessions octroyées par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
