L'autorité publique administrative élabore unilatéralement ce code en se constituant juge et partie. L'Association générale des entrepreneurs algériens(Agea), a émis hier à Alger lors de la réunion du bureau national son avis sur la loi de finances le Code des marchés publics et les contraintes auxquelles font face les entreprises privées du Btph. Le président de cette association, Mouloud Kheloufi déplore l'absence de textes d'application du Code des marchés publics adopté par le Conseil des ministres le 11 juillet 2010 et publié au Journal officiel du 27 octobre 2010. Les taxes fiscales et parafiscale instituées par la loi de finances 2012 sont trop contraignantes pour les entreprises adhérentes à l'Agea. Selon cette organisation, le Code des marchés publics doit émaner du Parlement (APN et Conseil de la nation) et le fruit d'une réflexion de l'administration centrale, qui est un organe exécutif. L'autorité publique administrative élabore unilatéralement ce Code en se constituant juge et partie. A l'heure actuelle, l'entrepreneur est tributaire de l'attitude du service contractant qui agit comme tutelle en sa qualité de maître de l'ouvrage au lieu de se sentir également engagé dans des contraintes contractuelles au même titre que les entrepreneurs. L'Agea revendique la mise en vigueur immédiate des textes d'application du Code des marchés publics dès sa publication au Journal officiel. La célérité dans l'exécution des attachements et les avenants, également nécessaire pour éviter les risques de surcoûts, est également recommandée par cette association. Il est demandé aussi de revoir le système de résiliation de contrat de marché public. Les entrepreneurs relèvent les défaillances du Bulletin officiel des marchés publics (Bomop), en matière d'information en temps réel. Pour éviter toute ambiguïté dans l'interprétation souvent erronée des textes réglementaires portant Code des marchés publics, l'Agea souhaite les placer sous le contrôle d'une instance élue appelée «commission paritaire». Sur un autre plan, l'Agea affirme que les entreprises du Btaph peinent à trouver les ouvriers qualifiés. Dans ce contexte, l'Agea souhaite établir une convention de partenariat avec le ministère de la Formation professionnelle pour la formation des formateurs afin d'assurer un encadrement aux stagiaires. S'agissant des matériaux de construction, cette association déplore que la crise du ciment demeure persistante et l'offre des agrégats comme le sable de mer reste insuffisante. Par ailleurs en matière de TAP, l'Agea propose l'allègement de cette taxe en l'amenant de 2 à 1% et de préférence qu'elle soit retenue à la source. Il est également demandé aux pouvoirs publics, une révision à la baisse de l'IBS. Ils exigent aussi l'abattement de 8% des charges payées à la Cnas ou ramener la part patronale en vigueur (26%) à 18% seulement. Il est demandé en outre l'allègement de la charge versée à la Cacobath, une caisse qui devra être repositionnée, soit 10% au lieu de 12,21%. L'Agea demande des clarifications sur l'augmentation de l'ordre de 15% des cotisations de la Casnos. Il est souhaitable, indique-t-on de revoir à la baisse le barème appliqué actuellement. Pour les crédits bancaires, on demande l'annulation de garantie réelle ou (hypothèque d'un bien) car dans le secteur du Btph, les entreprises titulaires d'un marché à titre unique peuvent nantir ou concéder ce marché au profit de la banque. Ce nantissement ajouté à l'assurance de projet serait, selon eux, suffisant pour débloquer les crédits. Concernant le délai de paiement des factures, l'Agea demande la réadaptation des conditions des délais de payement. A cette occasion, cette association demande à ses adhérents d'ouvrir leurs comptes bancaires auprès du CPA, une institution habilitée à octroyer les facilités et crédits. Les recommandations de l'Agea seront présentées à d'autres organisations patronales en vue d'enrichissement et éventuellement trouver un consensus autour d'une plate-forme commune à soumettre au Premier ministre. Enfin, le président de cette association, trouve aberrant qu'on fait sous-traiter encore le logement par des entreprises étrangères alors que la plus-value de ce secteur doit être faite en Algérie par les entreprises locales. Le même responsable affirme que les entreprises de l'Agea (de qualification de II et III) et dont la moitié ne déclarent pas leurs ouvriers, ont la capacité de réaliser entre 100 à 150.000 logements annuellement.
