Le fichier national des fraudeurs compte actuellement plus de 99.000 fraudeurs inscrits pour divers motifs et sur demande expresse des services des Douanes, des Impôts, du Commerce et de la Banque d'Algérie, apprend-on auprès de la DGI. Jusqu'au juillet, 99.111 fraudeurs (personnes physiques et morales) ont été inscrits à ce fichier, dont 65% (64.327 inscrits) sont des sociétés qui n'ont pas encore procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux au titre des exercices 2008 à 2011, a précisé une source de la DGI à l'APS. « A défaut de régularisation de leur situation, ces sociétés sont exclues des opérations de commerce extérieur et de soumission aux marchés publics », avertit la DGI, qui dépend du ministère des Finances. Le ministre du Commerce Mustapha Benbada a révélé la semaine dernière que plus de 7.000 commerçants étaient inscrits au fichier national des fraudeurs en 2013, sur demande du ministère du Commerce. Le fichier national des fraudeurs a été institué pat la loi de finances 2006 avant que la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2009 renforce son fondement légal. Les dispositions de l'article 29 de la LFC 2009 prévoient, à l'encontre des contrevenants, des sanctions allant de l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, à l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce jusqu'à l'exclusion de soumission aux marchés publics.
