Finalement, le projet de loi relatif à l'activité audiovisuelle, très attendu et largement critiqué par la corporation des médias, sera prochainement soumis au Parlement. Dans l'exposé des motifs relatif à ce texte qui comporte 105 articles répartis dans 7 titres, il est souligné que le texte vise "la refondation du paysage audiovisuel national articulée autour des missions de service public". De même que le projet de loi fait la part belle au secteur public. Le texte assure que "la pérennité" du service public ne peut être garantie que par un secteur public "performant, capable d'offrir à la société dans toutes ses composantes des programmes innovants et de qualité". Cependant, il est mentionné des garde-fous. Ainsi, il est précisé que pour réaliser de tels objectifs et "préserver" le service public de la communication audiovisuelle de "déviations toujours possibles", il est créé une instance indépendante, dénommée "autorité de régulation de l'audiovisuel (ARAV)". Quoique qualifiée d'"indépendante", elle n'en sera pas moins "constituée de 9 membres nommés par décret présidentiel". L'ARAV, en outre, sera "dotée de toutes les prérogatives lui permettant de contrôler la conformité à la loi des différents aspects de l'exercice de l'activité audiovisuelle et de mettre en œuvre son pouvoir de régulation". De ce qui a été publié çà et là sur son contenu et des déclarations des ministres qui se sont succédé à la tête de la communication, ce projet de loi indique que l'ouverture à l'investisseur privé dans l'audiovisuel ne pourrait être autorisée que pour la création de chaînes thématiques, réservant ainsi et de fait les chaînes généralistes et informatives au seul secteur public. L'article 3 du projet de loi stipule, en effet, que l'activité audiovisuelle est exercée par des organismes assurant le service public ou par des personnes morales créées par des institutions et des entreprises publiques. L'opérateur privé est, quant à lui, soumis à un agrément pour "exploiter un service de communication audiovisuelle". L'investisseur du secteur public jouit du choix de lancer des chaînes de télévision généralistes ou thématiques, tandis que le privé ne peut prétendre qu'à des chaînes thématiques. Ce qui constitue, selon les professionnels, une limitation drastique des conditions d'ouverture de chaînes privées. Le texte estime, par ailleurs, que face aux prodigieux progrès technologiques, notamment l'apparition du satellite de diffusion directe et de l'internet, transcendant les frontières et brisant irrémédiablement les monopoles nationaux en matière de communication audiovisuelle, "il est nécessaire d'encadrer l'initiative privée (dans ce secteur) par des règles prudentielles liées aux conditions de création de nouveaux services de communication audiovisuelle, à leur mode de financement et au contenu de leurs programmes". Ce texte tant attendu, qui est censé donner officiellement le signal à l'ouverture du champ audiovisuel, à son organisation et à son fonctionnement, traîne en longueur. Il a tellement traîné qu'en son absence, depuis plusieurs mois, l'on voit fleurir sur la toile de nombreuses chaînes TV privées, qui exercent en toute illégalité, même si, à leur décharge, le pouvoir les "tolère". Reste à espérer que des amendements salvateurs seront introduits à ce projet de texte au niveau de l'APN, où les débats devraient commencer dès le mois de novembre prochain. S. S Nom Adresse email
