Les nouvelles mesures concernent les listes électorales, la composition du dossier de candidature à la présidence de la République, le retrait de candidature et le contrôle du scrutin. La révision constitutionnelle du 7 février dernier, dans son volet, «projet de loi organique relative au régime électoral», a charrié de nouvelles dispositions. Celles-ci sont rigoureusement codifiées par le législateur algérien qui semble avoir tenu compte des expériences passées et de l'histoire récente du pays. Elles détermineront le cours des prochaines élections présidentielles. Désormais, pour accéder à la magistrature suprême, ce ne sera plus comme avant. Les nouvelles mesures concernent les listes électorales, la composition du dossier de candidature à la présidence de la République, le retrait de candidature et le contrôle du scrutin. Ainsi, le futur candidat doit être convaincu des valeurs et des principes de la Réconciliation nationale, puisque dans la partie propre aux dispositions particulières relatives à l'élection du président de la République, il est indiqué que la demande de candidature doit être accompagnée d'un dossier qui comprend notamment une «déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé est de confession musulmane». Le dossier du candidat doit également comporter une «déclaration sur l'honneur attestant la résidence exclusive en Algérie pendant dix ans sans interruption, précédant immédiatement le dépôt de la candidature de l'intéressé». Le candidat étant appelé à signer un engagement écrit portant particulièrement sur la «consécration des principes de pacifisme et de la Réconciliation nationale». Les rédacteurs, s'appuyant certainement sur l'épisode de 1999 qui a vu la course à la présidentielle marquée par le retrait inopiné des deux candidats feu Hocine Ait Ahmed et Mouloud Hamrouche, édictent un canevas qui exclut catégoriquement toute rebuffade. Il est de la sorte rappelé, conformément au nouveau règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, dont l'article 144 de ce projet de loi que le «retrait du candidat n'est ni accepté ni pris en compte après la validation des candidatures par le Conseil constitutionnel». Le retrait de candidature n'est permis qu'en cas «d'empêchement grave légalement constaté par le Conseil constitutionnel ou en cas de décès de l'intéressé». Dans ce cas, un «nouveau délai est ouvert pour le dépôt d'une nouvelle candidature, ce délai ne peut excéder le mois précédent la date du scrutin». «En cas de décès ou d'empêchement grave d'un candidat après la validation de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel et sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la date du scrutin est reportée pour une durée maximale de quinze jours», précise le même texte dont une copie a été remise à notre confrère en ligne TSA. Le projet de loi organique prévoit, dans son article 192, que les dépenses de campagnes ne peuvent en aucun cas dépasser les cent millions de dinars (100.000.000 DA) pour le premier tour quitte à ce que ce montant atteigne la barre des cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA) dans l'éventualité d'un second tour. Pour les législative ce seuil peut atteindre les cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) en cas de deuxième tour. «La liste électorale communale est mise à la disposition de la haute Instance indépendante de surveillance des élections. Le projet de loi ne dit rien sur la consultation de la liste électorale nationale lors des élections présidentielles et législatives.
