Une bonne loi, mais... Le rapport de la commission dirigée par Ksentini est médiocre et utile. Il relève les points positifs de la loi de protection de l'enfant, mais les chiffres inhérents aux enfants victimes de violence font toujours peur. Le rapport de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme se perd dans des chiffres et des analyses qui se mêlent dans une anarchie presque artistique. En effet, le travail de synthèse qui échoit à tout rédacteur d'un rapport n'a nullement été fait. Les informations sont livrées en lots fragmentés et dans une démarche tellement incohérente que le rapport est, par endroit, carrément illisible. Ainsi, séparant les statistiques de la gendarmerie et de la Dgsn sur la violence à l'encontre des mineurs, le rapport relève, à la page 75, que «durant l'année 2015, 2111 victimes âgées de moins de 18 ans ont été enregistrées à travers le territoire national, ce qui représente une diminution de 23% par rapport à l'année 2014», en soulignant que la majorité des cas se rapporte à des infractions liées aux coups et blessures volontaires et attentats à la pudeur. Quelques pages plus loin, précisément les pages 81 et 82, le rapport dit ceci: «Le bilan de l'année 2015 a enregistré 5769 enfants victimes dont 2066 filles. Par nature d'actes, on relève les enfants victimes de coups et blessures volontaires avec 3542 enfants, suivi des abus sexuels avec 1536 enfants, de mauvais traitement 565 enfants, d'enlèvement 84 et d'homicide volontaire 20 enfants et, enfin, les victimes de coups et blessures ayant entraîné la mort de 16 enfants». Ces deux statistiques, dont la première est de la Gendarmerie nationale et la deuxième de la Dgsn, n'ont pas été synthétisées, ce qui rend le rapport difficile à lire, voire illisible. Ceci dit, les chiffres donnés qui font état de 7 880 enfants victimes de violence durant l'année 2015, dont 38 sont morts, doivent être soulignés même si ce nombre est relativement en baisse par rapport à l'année 2014. La nouvelle loi de protection de l'enfant peut contribuer à mettre fin à la violence qui cible l'enfance, notamment à travers les sanctions qu'elle prévoit. Le bilan de 2016 sera édifiant dans ce sens. La nouvelle loi sur la protection de l'enfant, qui est intervenue dans un contexte marqué par les multiples assassinats et rapts dont ont été victimes des enfants, «constitue un acquis certain pour l'enfant du fait qu'elle repose sur des principes qui jettent les bases d'une stratégie sur la protection de l'enfance dont la famille est considérée comme l'environnement naturel et propice». L'article 3 de cette loi, salué par plusieurs acteurs de la société civile, stipule, notamment, que «chaque enfant jouit, sans aucune discrimination basée sur la couleur, le sexe, la langue, l'opinion, le handicap ou de toute autre forme de discrimination, de tous les droits prévus par la Convention des droits de l'Enfant et les autres conventions internationales ratifiées en la matière ainsi que de ceux prévus par la législation nationale, notamment les droits à la vie, au nom, à la nationalité, à une famille, à la protection sanitaire, à l'égalité, à l'éducation, à l'enseignement, à la culture, au loisir et au respect de sa vie privée», relève le rapport. Le même article 3 cite également «l'enfant surdoué» auquel la loi accorde «une protection spéciale de l'Etat pour le développement de ses dons». Le document rappelle également les sanctions prévues par la loi contre les agressions et violences à l'encontre des enfants, notamment les peines d'emprisonnement qui vont jusqu'à trois ans et les amendes qui peuvent atteindre, dans certains cas, les 300.000 DA. Le rapport de la Cncppdh a néanmoins relevé plusieurs incohérences et points faibles dans la loi de protection de l'enfant de juillet 2015. Il a entre autres souligné le fait que cette loi soit élaborée sans concertation avec les acteurs de la société civile qui oeuvrent pour la protection de l'enfance. Le même rapport a également relevé que cette loi «n'a pas pris en charge de nombreux volets d'importance certaine, tels que la situation des enfants nés sous X, les enfants handicapés, le travail des enfants, les enfants en rapport avec la toxicomanie et la cybercriminalité, etc». De plus, la non-mise en place du plan d'alerte-enlevèment des enfants après l'avoir maintes fois évoqué dans le sillage des enlèvements et autres kidnappings enregistrés durant les années 2012, 2013 et 2014, a également été relevé par la Commission nationale dirigée par Farouk Ksentini. Des contradictions liées à l'âge de discernement de l'enfant dans différents articles de la loi ont également été signalées comme étant une incohérence qu'il convient de corriger.
