Un nombre important de départs volontaires continue d'être enregistré Il propose le retour à la règle de l'âge minimum de la retraite à 60 ans en vigueur depuis 1983, et ce, à partir du 1er Janvier 2017. C'est fini, le rêve des milliers de travailleurs se heurte à la détermination du gouvernement d'aller vers la suppression de la retraite proportionnelle avec l'abrogation de l'ordonnance 97-13 fixant les modalités et les conditions de départ à la retraite. Le nouveau projet de loi soumis à l'Assemblée populaire nationale (APN), propose le retour à la règle de l'âge minimum de la retraite à 60 ans en vigueur depuis 1983. Pour les rédacteurs du document, les dispositions de la retraite sans condition d'âge et de la retraite proportionnelle ont été mises en place dans la cadre du programme d'ajustement structurel, à l'effet de prendre en charge les compressions d'effectifs qui ont suivi la fermeture de bon nombre d'entreprises nationales. «Le système national de retraite continue à enregistrer un nombre important de départs volontaires à la retraite avant l'âge de 60 ans, sur la base de ces dispositifs de 1997, ce qui a entraîné un sérieux préjudice pour les équilibres financiers de la Caisse nationale des retraites. (CNR)» Dans ce nouveau projet de loi, il est proposé le droit des travailleurs à poursuivre volontairement leur activité au-delà de l'âge de 60 ans, dans la limite de cinq années. Une disposition qui permettra aux travailleurs concernés, «de valider notamment les années de travail supplémentaires au titre de leur retraite», ajoute le même document. Cette mesure vise, selon le gouvernement, à la préservation du système national de retraite basé sur le principe de solidarité intergénérationnelle et l'équilibre financier de la CNR. Le projet de loi prévoit le principe de sources additionnelles de financement des dépenses de retraite, qui pourraient apporter un appoint à la source naturelle de financement de ces dépenses, constituées des cotisations sociales, tout comme il prévoit l'entrée en vigueur de la loi à compter du 1er Janvier 2017. Par ailleurs, le gouvernement a laissé la possibilité aux travailleurs occupant des postes hautement pénibles de partir à la retraite avant l'âge légal qui est de 60 ans; ces derniers pourront bénéficier de ses mesures exceptionnelles à leur demande, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi N° 83-12 du 2 juillet 1983, qui stipule que le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite, «doit obligatoirement être âgé de 60 ans au moins», et que «toutefois la femme travailleuse peut être admise à la retraite à partir de l'âge de 55 ans révolus». Le travailleur doit également «avoir travaillé pendant 15 ans au moins et versé les cotisations de sécurité sociale». Pour bénéficier de la pension de retraite, le travailleur doit avoir accompli un travail effectif dont la durée doit être au moins égale à sept ans et demi». Selon ce texte, «le travailleur peut opter volontairement pour la poursuite de son activité au-delà de l'âge cité ci-dessus, dans la limite de cinq ans, au cours desquelles l'employeur ne peut prononcer sa mise à la retraite». Pour ce qui est de la liste des métiers pénibles concernés par le départ à la retraite proportionnelle, il est souligné dans le nouveau projet de loi que «la liste des professions hautement qualifiées et des métiers déficitaires ainsi que les conditions et les modalités d'ouverture du droit à la prorogation de l'âge de la retraite et aux règles spécifiques de liquidation de la pension y afférentes, sont fixées par voie réglementaire». Enfin, le gouvernement de Abdelmalek Sellal justifie la mise en application de ces mesures par les données démographiques nationales, qui montrent une évolution significative de l'espérance de vie à la naissance qui est passée de 62,5 ans en 1983 à 72,5 ans en 2000 et à 77,1 ans en 2015.
