Interpellé par ailleurs sur la levée du contrôle judicaire sur les anciens responsables de l'ex-FIS, le ministre de la Justice a écarté toute intervention personnelle. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux n'a pas voulu commenter l'interdiction du sit-in des syndicalistes devant le Parlement pour contester le projet de loi amendant la retraite. «A ma connaissance les procureurs de la République n'ont reçu aucune plainte dans ce sens jusqu'à présent», a affirmé Tayeb Louh, en marge d'une séance de vote de deux projets de loi. Le ministre a indiqué que toute infraction à la loi doit faire l'objet d'une plainte. «Les choses sont claires, les personnes agressées peuvent, comme vous le savez, déposer plainte auprès du procureur de la République», a-t-il encore précisé, en assurant que la justice veillera à prendre en charge toute plainte. M.Louh n'a pas été trop prolixe sur ce sujet. Interpellé par ailleurs sur la levée du contrôle judiciaire sur les anciens responsables de l'ex-FIS, le ministre a écarté toute intervention personnelle. «Je n'ai jamais donné l'ordre de lever le contrôle judiciaire sur quiconque», a- t-il martelé sur un ton ferme, en précisant que cette question est du ressort de la justice. L'affaire concerne, en effet, les anciens cadres de l'ex-Fis, Abdelkader Boukhamkham, Hamel Guemazi et Ahmed ben Mohamed qui ont été arrêtés lors d'une manifestation en 2009. La décision de la levée est intervenue en moins d'une semaine après que le sujet a été soulevé par le député d'El-Adala Hassan Laribi, qui a interpellé le ministre de la Justice. M.Louh a assuré que la décision de la levée du contrôle judiciaire relève des prérogatives du juge et non pas du ministre ou du procureur de la République. Selon lui, le procureur de la République a dû prendre acte de la préoccupation soulevée par le Parlement et aurait informé le juge d'instruction du fait que le contrôle judiciaire n'est plus valable après plusieurs années. «Ce sont des procédures normales», a- t-il soutenu. Le ministre a fait savoir que l'interdiction de quitter le territoire émane parfois du procureur de la République, mais ce n'est pas le cas pour le contrôle judiciaire qui est du ressort du juge. A la question de savoir si d'autres personnes seront concernées, le ministre a précisé que les dossiers sont au niveau de la justice qui suit son travail. Par ailleurs, le ministre s'est félicité de l'adoption à l'unanimité des deux projets de loi portant sur les fonctions interdites aux binationaux et celui relatif à l'état civil. Sur les fonctions interdites aux binationaux, M.Louh a rappelé qu'un délai de six mois sera accordé aux responsables qui portent la double nationalité une fois la loi publiée au Journal officiel. Ce projet de loi a été adopté comme il a été proposé par le gouvernement, malgré le fait que le RND et le PT aient mis l'accent sur l'élargissement de la liste des fonctions interdites aux binationaux à d'autres postes de souveraineté, mais en vain. Sur les 14 amendements proposés, aucun n'a été retenu par la commission des affaires juridiques. Le Parti des travailleurs a déploré le rejet de tous ses amendements, qui sont au nombre de 10, par la commission. «On voulait renforcer davantage les dispositions prises par le gouvernement en incluant les postes sensibles tels que le poste de wali, d'ambassadeur et de consul», a déploré le chef du groupe parlementaire du PT, Djelloul Djoudi. La commission a justifié son rejet par le fait que ces amendements sont en contradiction avec les accords et les conventions internationales signés par l'Algérie.
