La délivrance de l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure se déroulera en deux étapes. Les patrons ne formeront pas de médecins. Les sciences médicales sont exclues du secteur du privé. D'après un arrêté ministériel publié le 13 novembre 2016 au Journal officiel, l'ouverture d'une université privée sera autorisée. Dans cet arrêté sont définies les conditions et les règles générales de création et de fonctionnement d'un établissement privé. Il est spécifié que cet établissement assurera des formations dans tous les domaines à l'exception des sciences médicales. Selon cet arrêté, la délivrance de l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure se déroulera en deux étapes. D'après l'article 3 du texte, une autorisation de création temporaire d'un établissement privé sera délivrée, après satisfaction des conditions visées dans le cahier des charges, et à l'issue d'un cycle complet de formation. Le même arrêté précise que la délivrance de cette autorisation ne concerne que l'établissement privé de formation supérieure d'origine alors que «ses annexes et/ou filiales sont également tenues d'obtenir une autorisation de création dans les mêmes formes et les mêmes conditions». Il est également détaillé que «l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure étranger est subordonnée à la ratification un accord bilatéral entre le gouvernement algérien et le gouvernement du pays concerné». L'établissement privé est soumis au contrôle administratif et pédagogique du ministre chargé de l'Enseignement supérieur» note l'article 44 en précisant que «peut être effectué avant, pendant ou après un cycle de formation donnée par une instance qui sera désignée par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur». Pour ce qui est de l'étude des demandes d'autorisation de création d'un établissement privé, il est relevé dans le document que les articles 11 et 12 prévoient la création d'une commission ministérielle chargée à cet effet, elle se prononcera sur ces demandes trois mois après la délivrance du récépissé de dépôt. Concernant les programmes pédagogiques, le texte précise qu' ils «doivent être en conformité avec l'objet et les missions de l'établissement privé». S'agissant du contenu de ces programmes «leurs contenus doivent veiller à l'application et au respect, notamment, des valeurs nationales et des symboles de l'Etat tels que définis par la Constitution». Selon cet arrêté l'établissement privé «assure, exclusivement, des formations supérieures de premier cycle (licence) et/ou de second cycle (master) dans tous les domaines de formation à l'exclusion des sciences médicales».
