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Le Conseil supérieur installé demain
MAGISTRATURE
Publié dans L'Expression le 22 - 08 - 2005

La mise en place de ce conseil réjouit les magistrats.
Il sera composé du premier président de la Cour suprême, du procureur général et des six personnalités désignées par le président de la République Abdelaziz Bouteflika, ainsi que dix magistrats déjà élus par leurs collègues. La mise en place de ce conseil réjouit les magistrats qui voient une fin aux disputes autour des dispositaions de la loi organique de 2004. «Ce projet de loi organique, portant statut de la magistrature, et celui de la loi relative à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) était en souffrance dans les tiroirs de l'APN et cela depuis septembre 2003, il a fini par être étudié par la commission juridique de la Chambre basse qu'en juin 2004 ,nous sommes heureux que ce conseil soit enfin installé», affirme un magistrat de la Cour suprême. Selon certains députés, la loi qu'apportera ce conseil favorisera la spécialisation des magistrats. Car dans l'article 29 de ce projet de loi qui porte sur le statut de la magistrature, le droit à l'inamovibilité du juge du siège au bout de six années d'ancienneté lequel ne pourra être muté, dans une autre juridiction, sans son consentement. Les juges eux trouvent cette disposition assez restrictive puisque le principe d'inamovibilité perd toute sa signification dans le dernier alinéa de l'article 29, qui stipule que le Conseil supérieur de la magistrature peut décider de la mutation des magistrats du siège si l'intérêt du service l'exige, dans le cadre du mouvement annuel des magistrats. En revanche, l'augmentation des salaires et autres avantages seront accordés systématiquement aux magistrats ainsi que le logement de fonction et le régime de retraite. Le problème se pose cependant dans le projet de loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats disent que ses prérogatives sont réduites à des «portions congrues».Notons que le projet de statut de la magistrature, revendication principale des magistrats, a connu un parcours difficile et cela depuis 1999, le gouvernement s'étant attelé à mettre la loi portant sur le statut de la magistrature datant de 1989, en conformité avec la Constitution révisée en 1996.
Une chose concrète sort tout de même de cette loi, l'Institut national de la magistrature devient Ecole supérieure de la magistrature, donc financièrement autonome. Les responsables de cet établissement organiseront eux-mêmes le concours national pour le recrutement d'élèves magistrats. «Les conditions de recrutement ainsi que l'organisation et le fonctionnement du concours sont déterminés par voie réglementaire», déclare un magistrat.
Y a-t-il une vraie volonté politique d'aller au devant de la réforme de la justice promise? La réponse est oui puisque le Conseil supérieur de la magistrature tant attendu sera enfin installé ce mardi.


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