Les huissiers de justice rejettent le nouveaux régime fiscal contenu dans la loi de finances 2022 aux professions libérales non commerciales. À l'instar des notaires et des avocats, la Chambre nationale des huissiers de justice qui s'est réunie en son siège, à Hydra, a annoncé dimanche dernier dans un communiqué, l'entrée en grève llimitée à partir du 6 février prochain. Les huissiers demandent à surseoir à la mise en œuvre du nouveau système fiscal imposé par la loi de finances 2022. Ils appellent, dans le même document, le gouvernement à revoir ce régime, qui pénalise, selon eux, les huissiers. « À la faveur de ce système, les frais de droit d'enregistrement des actes des huissiers de justice dépassent la valeur de l'acte lui-même », déplorent-ils. « Assujettir les huissiers à payer des taxes élevées risque de pousser un nombre d'entre eux a mettre la clé sous le paillasson », peut-on lire sur ce document. L'article 12 de la LF2022 assujettit les huissiers de justice à payer 35% de leurs gains. De leur côté, les notaires poursuivent leur action de protestation. Ils ont appelé le gouvernement à surseoir à la mise en œuvre du système fiscal imposé par la loi de finances. Ces derniers avaient, faut-il le rappeler, emboîté le pas aux avocats. Les notaires, qui ont tempéré avant d'enclencher un mouvement de grève, étant donné leur qualité d'officiers publics détenteurs du sceau de l'Etat, avaient menacé de passer à la vitesse supérieure si les portes du dialogue restaient fermées. Ils ont décidé de ne pas payer les droits d'enregistrement, de timbre et les taxes de publicité foncière jusqu'à la fin du délai légal, qui est souvent d'un à deux mois. À travers leur action, les notaires visaient l'assèchement de la liquidité du Trésor public. Le notaire joue un rôle important dans la vie économique, à travers la collecte des impôts , le caractère officiel qu'il confère aux documents, la certification des transactions et l'amélioration des recettes du Trésor public. À rappeler que les avocats ont eu gain de cause, suite à leur débrayage. Les robes noires ont décidé de suspendre leur grève juste après leur rencontre avec le Premier ministre, ministre des Finances. Les deux parties se sont mises d'accord sur la révision du nouveau système fiscal. La mise sur pied d'une commission mixte, qui se penchera sur cette révision, est la solution retenue. Le nouveau système est le mix des deux régimes. Autrement dit, il combinera entre le système de prélèvement à la source, proposé par les avocats, tout en gardant le principe de l'impôt sur le revenu global, consacrant l'équité fiscale. Il a été également convenu d'introduire cette révision dans la loi de finances complémentaire. Une rencontre a été également prévue entre les deux parties au courant de la première semaine du mois de février prochain en vue de débattre les mécanismes de mise en application du prélèvement à la source. Les robes noires ont réussi à paralyser l'ensemble des tribunaux et des cours de justice pendant 10 jours, à compter du 13 janvier dernier. Il est à noter qu'à la faveur de la loi de finances, l'impôt forfaitaire unique (IFU), au taux de 12%, auquel sont soumis les avocats, a été remplacé par un nouveau régime qui les contraint de payer, à titre d'impôts et taxes, 35 % de leurs gains.
