Les huissiers de justice s'apprêtent à grossir les rangs des contestaires du nouveaux régime fiscale contenu dans la loi de Finance 2022 aux professions libérales non commerciales. A l'instar des notaires, les huissiers de justice en leur qualité d'officiers publics, comptent annoncer dès aujourd'hui l'action qu'ils comptent entreprendre pour dénoncer le nouveau système fiscal qui a contribué à alourdir leurs charges. Ils déplorent le fait qu'il soient mis sur le même pied d'égalité que les commerçants et les industriels. L'article 12 de la LF2020 assujettis les huissiers de justice à payer 35% de leur gains. De leur côté les notaires poursuivent leur action de protestation. Ils ont appelé le gouvernement à surseoir à la mise en œuvre du système fiscal imposé par la loi de Finance. Ces derniers avaient, faut-il le rappeler, emboîté le pas aux avocats. Les notaires qui ont tempéré avant d'enclencher un mouvement de grève, étant donné leur qualité d'officiers publics détenteurs du sceau de l'Etat, avaient menacé de passer à la vitesse supérieur si les portes du dialogue restent fermées. Ils ont décidé de ne pas payer les droits d'enregistrement, de timbre et les taxes de publicité foncière jusqu'à la fin du délai légal, qui est souvent d'un à deux mois. A travers leur action les notaires visaient l'assèchement de la liquidité du trésor public. Le notaire joue un rôle important dans la vie économique à travers la collecte des Impôts , le caractère officiel qu'il confère aux documents, la certification des transactions, l'amélioration des recettes du trésor public. A rappeler que les avocats ont eu gain de cause suite à leur débrayage. Les robes noires ont décidé de suspendre leur grève juste après leur rencontre avec le Premier ministre, ministre des Finances. Les deux parties se sont mises d'accord sur la révision du nouveau système fiscal. La mise sur pieds d'une commission mixte qui se penchera sur cette révision est la solution retenue. Le niveau système est le mix des deux régimes. Autrement dit, il combinera entre le système de prélèvement à la source, proposé par les avocats, tout en gardant le principe de l'impôt sur le revenu global, consacrant l'équité fiscale. Il a été également convenu d'introduire cette révision dans la loi de Finances complémentaire. Une rencontre a été aussi prévue entre les deux parties au courant de la première semaine de mois de février prochain en vue de débattre sur les mécanismes de mise en application de prélèvement à la source. Les robes noires ont réussi à paralyser l'ensemble des tribunaux et Cours de justice dépendant dix jours à compter du 13 janvier dernier. Il est à noter qu'à la faveur de la loi de Finances, l'impôt forfaitaire (IFU) au taux de 12% auquel sont soumis les avocats a été remplacé par un nouveau régime qui les contraint de payer à titre de taxes et impôts 35 % de leurs gains.
