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Une large concertation sociale s'impose
Politique des subventions ciblées
Publié dans L'Expression le 21 - 05 - 2022

Depuis plus de 20 ans, tous les gouvernements successifs avaient annoncé de revoir la politique des subventions généralisées, injustes et inefficaces,mais rien à ce jour n'a été appliqué dans ce sens. À nouveau, l'actuel gouvernement annonce l'installation d'une commission afin de cibler les subventions supposant une large concertation sociale, la maîtrise de la sphère informelle et un système d'information fiable en temps réel. Attention aux fausses solutions des ultra-libéraux, ignorant la morphologie sociale interne, qui peuvent conduire à une implosion sociale, ne pouvant aligner les prix sur ceux du marché international, le revenu moyen des Algériens, représentant environ 20% de celui des Européens. Cette présente contribution est une brève synthèse, d'une brûlante actualité, d'un rapport sous ma direction, assisté de 20 experts internationaux, remis à l'ancien gouvernement le 14 septembre 2012, dont les résolutions n'ont pas été appliquées.
L'Etat algérien a toujours, depuis l'indépendance politique, généralisé les subventions Sans être exhaustif, je recense les différentes formes de subventions les plus connues. Les subventions du prix du pain, de la semoule et du lait où bon nombre d'Algériens vivent dans la pauvreté, se nourrissant essentiellement de pain et de lait, reflet de la fracture sociale.
Les subventions des carburants
L'Algérie est classée parmi les pays où le prix du carburant est le moins cher au monde. Mais conserver cette politique coûte de plus en plus cher. La différence du prix à la pompe avec les pays voisins fait que de grandes quantités de carburants traversent quotidiennement les frontières vers le Maroc et la Tunisie, sans compter les pays riverains du Grand Sud. Il en est de même du prix de l'électricité/gaz, avec une différence entre le prix aux ménages et les clients industriels. Les subventions de l'eau où le problème de la tarification de l'eau se pose à peu près dans les mêmes termes que les carburants. Son prix de cession demeure faible malgré des coûts croissants (investissement additionnel) plus important pour l'eau dessalée qui nécessite de lourds investissements, problème aggravé par les déperditions du réseau de distribution (45 à 50% de pertes, en moyenne nationale), le différentiel étant payé par l'Etat. Les subventions de la santé qui sont supportées par l'Etat où riches et pauvres se soignent gratuitement dans les hôpitaux publics et les subventions dans le transport où il n y a pas uniformité devant distinguer le transport par rail subventionné, des autres moyens, où Air Algérie, du fait d'une gestion défectueuse, et de sureffectifs qui sont, de loin, plus élevés par rapport aux normes internationales, les compagnies étrangères s'alignant sur ceux d'Air Algérie bénéficient d'une rente de monopole. Les subventions pour le soutien au logement social et à l'emploi qui s'appliquent également au logement social où le prix du mètre carré dans les grandes agglomérations peut aller entre 500 000 et 1 000 000 DA non supportés par les bénéficiaires, ce qui occasionne un transfert de rente et les subventions pour l'aide à l'emploi où l'entreprise qui recrute, bénéficie d'importantes facilités financières et fiscales, d'importants abattements sur la cotisation de sécurité sociale à leur charge, non supportés par l'employeur et pris en charge par le Trésor public.
Inflation réelle
Dans plusieurs rapports la Banque mondiale fait remarquer qu'en moyenne dans le monde, 20% des plus riches bénéficient six fois plus que 20% des plus pauvres des subventions recommandant que les programmes d'aide sociale doivent être ciblés de manière à aider les ménages pauvres et vulnérables à y faire face. À cela s'ajoutent les assainissements répétés aux entreprises publiques et les réévaluations montrant la non-maîtrise de la gestion des projets où selon les données officielles du Premier ministère (source APS), l'assainissement du secteur public marchand durant les 25 dernières années a coûté au Trésor l'équivalent de 250 milliards de dollars et le coût des réévaluations entre 2005-2020 d' environ 66 milliards de dollars dont plus de 80% sont revenus à la case départ. Nous avons les exonérations fiscales et de TVA accordées par les différents organismes d'investissement (Andi, ex Ansej) y compris pour les entreprises étrangères, dont il conviendrait de quantifier les résultats par rapport à ces avantages (exportation et création de valeur ajoutée interne). Pour le pouvoir algérien ne voulant pas de remous sociaux, les subventions seront encore un tampon pour juguler la hausse des prix internationaux, avec ce retour à l'inflation car en dehors des subventions, le taux d'inflation réel dépasserait largement 10%. Ainsi, les différentes lois de finances depuis de longues années proposent des mesures qui ont pour finalité de pérenniser la politique de l'Etat en matière de subventions.
Les conditions de l'éfficacité
Les subventions généralisées faussent l'allocation rationnelle des ressources rares et ne permettent pas d'avoir une transparence des comptes, fausse les normes de gestion élémentaires. Les prévisions, tant au niveau micro que macroéconomique, aboutissent au niveau des agrégats globaux (PIB, revenu national) à une cacophonie additionnant des prix du marché et des prix administrés. Ils découragent la production locale avec un gaspillage croissant des ressources financières du pays. Pour la loi de finances 2022, les subventions implicites, constituées, notamment de subventions aux produits énergétiques et des subventions de nature fiscale, représentent environ 80% du total des subventions et que les subventions explicites représentent un cinquième du total des subventions, étant dominées par le soutien aux prix des produits alimentaires et aux logements. Il est prévu 1942 milliards de dinars soit 19,7% du budget de l'Etat contre 24% en 2021 et 8,4% du PIB dont les aides aux ménages pour 567,7 milliards de dinars, 315,5 de soutien aux produits de base, 105,3 pour l'électricité/ gaz/eau; 131,7 de soutien à l'éducation,332,5 pour le soutien aux pensions, 361,1 pour la santé, 247 pour l'habitat, 196 pour l'aide au moudjahidine; et 207,6 pour les catégories les sous- défavorisées où en plus il est prévu d' alimenter les caisses de retraite de retenir 3% de la taxe pétrolière ce qui donne environ 63 milliards de dinars. Comme subventions indirectes, la LF 2022 prévoit que les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, bénéficieront d'un abattement proportionnel sur l'IRG à 40% qui ne peut être inférieur à 12000 dinars/an ou supérieur à 18000 dinars/an (soit entre 1000 et 1500 dinars /mois). Il est prévu que les revenus qui n'excèdent pas 30000 dinars bénéficient d'une exonération totale de l'IRG, tandis que les revenus supérieurs à 30 000 et inférieurs à 35 000 dinars bénéficient d'un deuxième abattement supplémentaire, ainsi que des avantages pour les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets. Il est aussi proposé de faire bénéficier les cessions de logements collectifs constituant l'unique propriété et l'habitation principale, d'une réduction d'impôt de 50%.
Les mécanismes de la transparence
Or se pose les conditions de l'efficacité de la politique de subventions ciblées et comment reconnaître une personne qui travaille dans la sphère informelle n'étant pas répertoriée dans les statistiques officielles et ayant un revenu et cela s'applique également à l'actuelle allocation chômage du fait que beaucoup ne sont pas recensés? Depuis quelque temps, avec une inflation rarement égalée entre 50/100% pour les produits non subventionnés, on assiste pour certaines catégories qui connaissent une détérioration de leur pouvoir d'achat, dont des enseignants et d'autres travaillant dans la sphère réelle, pour subvenir à leurs besoins, font du travail au noir après leurs heures de travail.
Le principe de justice exige que l'on réponde correctement à ces questions. Cela demande d'avoir un système d'information crédible en temps réel et de repenser les mécanismes de transferts et de redistribution afin de les faire reposer sur des critères objectifs, parfaitement transparents au niveau de la branche ou au niveau national, et ce qui relève de l'Etat et des autres collectivités publiques et posant l'urgence de de comprendre l'essence de la sphère informelle qui permet des consolidations de revenus. La sphère informelle intimement liée à la logique rentière, servant à court terme de tampon social, contrôle des pans entiers de l'économie, utilise des billets de banque au lieu de la monnaie scripturale (chèques) ou électronique entre 6 000 et 10 000 milliards de dinars selon le président de la République. La politique de subventions ciblées est difficilement réalisable sans un système d'information fiable en temps réel, mettant en relief la répartition du revenu national par couches sociales et par répartition régionale: combien sont-ils à percevoir moins de 20 000 DA par mois net? Combien sont-ils à toucher entre 20 000 et 50 000 DA? Combien sont-ils à être payés entre 10 000 et 200 000 DA et plus? Il faut avoir des réponses précises à ce genre de questions. La dominance de la sphère informelle, dont l'essence renvoie au mode de gouvernance, entretient des liens dialectiques avec les malversations, expliquant que des mesures bureaucratiques ont peu d'effets pour son intégration. Que nos responsables visitent les sites où fleurit l'informel de l'Est à l'Ouest, du Nord au Sud et ils verront que l'on peut lever des milliards de centimes à des taux d'usure, mais avec des hypothèques, car il existe une intermédiation financière informelle. Les mesures autoritaires bureaucratiques produisent l'effet inverse et lorsqu'un gouvernement agit administrativement et loin des mécanismes transparents et de la concertation sociale, la société enfante ses propres règles pour fonctionner, qui ont valeur de droit puisque reposant sur un contrat entre les citoyens, s'éloignant ainsi des règles que le pouvoir veut imposer. Face à la concentration excessive du revenu national au profit d'une minorité rentière, renforçant le sentiment d'une profonde injustice sociale, l'austérité n'étant pas partagée, la majorité des Algériens veut tout et immédiatement sa part de rente, donc être subventionnée, reflet du divorce Etat / citoyens, quitte à conduire l'Algérie au suicide collectif. En résumé, Il ne faut pas se tromper de cibles pour paraphraser les stratèges militaires, la politique des subventions ciblées étant liée à la gouvernance par une lutte contre la corruption, les surcoûts et surtout le retour de la confiance de la population en ses institutions (voir Les enjeux géostratégiques de la sphère informelle et comment l'intégrer,étude réalisée sous la direction du professeur A. Mebtoul Institut français des Relations internationales IFRI Paris 2013,reproduit en 2019 dans la revue Stratégie -Ministère de la Défense nationale- Imdep).


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