Le projet de loi de finances 2023, qui a atterri au Parlement a prévu des dispositions visant à faciliter l'importation des véhicules de moins de 3 ans d'âge. Dans ce contexte, l'article 66 dudit projet, amendant et complétant l'article 110 de la loi de finances 2020, stipule: «Sont autorisés au dédouanement pour la mise à la consommation, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, les véhicules de tourisme de moins de 3 ans d'âge, importés par les particuliers résidents, sur leurs devises propres. Selon l'exposé des motifs, cette disposition vise à faciliter l'importation des véhicules de moins de 3 ans d'âge avec la suppression de la restriction: «Une fois tous les trois ans» et l'annulation de l'exigence au particulier d'importer «sur ses devises propres, par débit d'un compte devises, ouvert en Algérie». Les véhicules importés à l'état usagé doivent être conformes aux normes internationales en matière de protection de l'environnement. Sous réserve des règles de réciprocité, les dispositions de cet article s'appliquent aux véhicules de tourisme cédés à des particuliers résidents, par les représentations diplomatiques ou consulaires étrangères et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que par leurs agents. Les modalités d'application du présent article ainsi que du contrôle de conformité des véhicules de tourisme usagés, visés au présent article, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des Affaires étrangères, de l'Intérieur, des Finances et des Mines. La présente loi maintient les avantages fiscaux accordés aux véhicules de cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence), inférieure ou égale à 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par compression (diesel). Lesdits avantages prévus dans l'article 112 de la loi de finances 2020 seront élargis aux véhicules hybrides à moteur thermique et électrique ainsi qu'aux véhicules fonctionnant avec le moteur électrique. Cette disposition vise à autoriser le dédouanement dans le cadre des avantages fiscaux, de voitures d'une cylindrée supérieure à celle autorisée, avec paiement partiel ou total des droits et taxes afférents. Cela permettra aux Algériens résidents dans les Hauts-Plateaux et le sud du pays d'importer des véhicules qui correspondent mieux à la spécificité géographique de ces régions. Cela d'une part, de l'autre aux nationaux dans des pays étrangers, dont la cylindrée des modèles de véhicules disponibles est supérieure à celle autorisée, d'importer des voitures de ce genre lors de leur retour définitif en Algérie. Pour rappel, à l'occasion de leur retour définitif en Algérie, les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires, qui justifient d'un séjour ininterrompu d'au moins, trois ans à l'étranger, à la date du changement de résidence et qui n'ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence peuvent importer sans paiement: une voiture automobile neuve pour le transport des personnes(...)d'une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par étincelle (essence), ou 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par compression (diesel), ou une voiture automobile utilitaire neuve... Par ailleurs, selon les prévisions sur le financement des charges de l'Etat, le total des recettes budgétaires s'établit à 7901915118000 dinars en 2023 contre 6366985000 en 2022. Les crédits ouverts au titre de ladite loi de finances pour le financement définitif des charges de l'Etat s'élève à 13786828387000 dinars. En outre, la participation de la Caisse nationale des assurances sociales(Cnas dans le budget du secteur de la santé et des établissements hospitaliers) au titre de l'exercice 2023 est estimée à 800181110111 de dinars. Quant à la fiscalité pétrolière, elle a atteint 3298478686 dinars contre 2410283000 en 2022. Notons que ce texte a introduit également, dans son article 34, une disposition visant à élargir le champ de l'enquête approfondie pour fixer des critères précis sur les entités sujettes à cet ISF. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des efforts de l'administration fiscale à définir l'identité des personnes éligibles à l'impôt sur la fortune et déterminer la matière imposable pour délimiter une base de calcul de cet impôt.
