Le projet de loi relatif à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève a été présenté et débattu avant-hier au Conseil de la nation. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Fayçal Bentaleb a précisé que « le texte de loi cristallise une nouvelle approche en matière de règlement des conflits collectifs du travail et de l'exercice du droit de grève, non pas dans l'objectif de restreindre ce droit, mais pour l'encadrer, déterminer et partager les responsabilités entre les partenaires sociaux, à travers des mécanismes cohérents et globaux ». Ce texte de loi vise à éviter les grèves « non professionnelles et anarchiques à travers l'introduction de la notion de grève dans le monde du travail et la définition des conditions et des règles légales, en application des orientations du chef de l'Etat ». « La loi intervient également en concrétisation des dispositions de la Constitution de 2020, notamment l'article 70 », a-t-il rappelé. Pour sa part, la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale au Conseil de la nation, a salué le contenu de cette loi, qui entre dans le cadre de la poursuite du processus des réformes engagé par le gouvernement dans le domaine des relations de travail ». Notons que le projet de loi relatif au droit syndical et ceux liés à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève continuent de susciter la contestation des syndicats autonomes ainsi que de la Centrale syndicale (Ugta). Malgré le fait que l'amendement de ces textes ne fût pas du goût des organisations syndicales qui continuent à appeler à leur retrait et relancer la consultation effective pour les enrichir, le processus d'adoption se poursuit. Le premier texte a été déjà adopté par la majorité des députés, le 7 mars dernier et la promulgation du second interviendra le 16 du mois en cours, une séance de vote étant prévue à cet effet. Il est exigé , entre autres, à travers l'amendement des deux textes, la séparation totale des organisations syndicales des partis politiques. Il interdit aux membres fondateurs des syndicats d'adhérer à un parti politique. Les procédures de conciliation et de médiation, qui devraient être épuisés avant le déclenchement de la grève, sont jugées « impossible à réaliser ». Dans la nouvelle loi relative à l'exercice syndical, il est exigé 25% de l'effectif total des travailleurs pour pouvoir créer une organisation syndicale, alors que les partenaires sociaux en demandaient 10 %. Selon les syndicats, les deux projets sont anticonstitutionnels et ne sont pas en conformité avec les traités internationaux des droits de l'homme et les normes des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), signées par l'Algérie. L'exercice du droit syndical est censé être un droit s'appliquant dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou la nature de leur activité.
