La clôture de la session parlementaire 2022- 2023, prolongée de quelques jours, interviendra aujourd'hui. Les présidents des commissions ont évoqué avant-hier les projets des lois et les amendements proposés, l'organisation des séances d'audition des membres du gouvernement, des directeurs et des responsables de nombre d'établissements publics, en sus des missions d'information dépêchées dans plusieurs wilayas, et les différentes journées parlementaires et d'études. En tout état de cause, le député n'a pas réussi jusqu'ici à renforcer son rôle législatif ni à redorer l'image de la fonction parlementaire. Des députés déplorent que «la méthode suivie jusqu'ici n'a pas permis d'aboutir à des textes de loi de qualité car le dernier mot doit toujours revenir non pas au Conseil de la nation, mais à l'Assemblée populaire nationale élue au suffrage universel, en cas de convocation d'une commission mixte paritaire, en raison d'un désaccord entre les deux chambres sur un texte de loi». Sur le plan des réformes économiques, encouragement de l'investissement et dépénalisation de l'acte de gestion, la session a été marquée par l'adoption d'importants textes de loi, présentés par le gouvernement. Il s'agit, notamment du projet de loi sur l'investissement et les textes y afférents à l'image de la loi relative à l'octroi du foncier économique destiné à la réalisation des projets d'investissement, le projet de loi relatif aux règles de la comptabilité publique ainsi que le projet de loi fixant les règles des marchés publics et la loi sur la monnaie et le crédit. Concernant ce dernier texte, les 13 textes d'applications sont en cours d'élaboration, dont une bonne partie est fin prête, indique-t-on. Dans le cadre du Plan d'action du gouvernement, le Parlement a examiné le projet de loi portant code de procédure pénale et celui modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal. D'autres projets à l'image du code de procédure civile et administrative qui sera promulgué durant la session prochaine. Dans ce contexte, les députés et membres du Conseil de la nation ont déploré le fait que souvent l'application d'un nombre important de dispositions des textes de loi est renvoyée à la réglementation. À ce propos, le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, a indiqué la semaine passée à l'occasion de sa rencontre avec les chefs des groupes parlementaires que «les textes d'application de tous les projets de loi adoptés jusqu'ici seront élaborés et soumis au Parlement très prochainement». Alors qu'elles ne sont pas encore réglementées, plusieurs missions d'information «provisoires» ont été dépêchées par les deux chambres dans plusieurs wilayas. Or, la promulgation du projet de loi portant leur règlement intérieur est renvoyé aux calendes grecques. Par ailleurs, le Conseil de la nation a retrouvé son rôle de «blocage» des procédures judiciaires. Outre la commission paritaire ayant élaboré une nouvelle mouture de l'article 22 de la loi organique sur l' information, trois autres commissions paritaires seront convoquées lors de la prochaine session parlementaire qui s'ouvrira le 2 septembre prochain. Le recours à la commission paritaire semble être l'unique moyen en vue de trouver des moutures consensuelles aux amendements de discorde, le Conseil de la nation étant dépourvu de prérogatives d'amendement. Dans ce contexte, les ministres de la Communication, l'Agriculture, les Finances et la Justice s'en sont remis aux «sénateurs», en leur demandant d'annuler certains amendements introduits par les députés. Il sera question de revenir à la mouture initiale des articles ayant fait l'objet de désaccords entre les deux chambres. Il s'agit de l'article 27 du projet de loi relatif aux forêts et aux richesses forestières, adopté déjà par les députés le 24 juin dernier, l'article 4 du projet de loi relative à la protection et à la préservation des terres de l'Etat et l'article 2 du projet de loi relatif à l'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement. Autre fait saillant: les deux chambres du Parlement souffraient d'absentéisme. À maintes reprises, le vote des projets de loi organiques a été «ajourné» faute de quorum. En outre, au moins une cinquantaine de sénateurs n'assistaient que très rarement aux travaux des commissions permanentes et travaux des séances plénières. Quoi qu'il en soit, nonobstant la prorogation de la session, d'importants projets de loi ont été reportés à la session prochaine qui doit s'ouvrir au début du mois de septembre. Le renouvellement récent des structures des deux chambres n'a pas été sans conséquences sur leur fonctionnement. Preuve en est: le mécontentement des candidats malheureux conjugué à une mauvaise programmation des séances plénières au niveau de l' APN. Cela n'a pas manqué de créer de vives tensions entre les députés et les responsables de l'Assemblée à sa tête Ibrahim Boughali. le Conseil de la nation a dû reporter l'adoption de la liste des vice-présidents à une date ultérieure.
