Le code civil confectionné par le département de Tayeb Belaïz vient mettre un terme à l'anarchie constatée dans le marché du foncier et les modalités de location. C'est une activité, il est utile de le reconnaître, qui a été des années durant, livrée à l'arnaque et l'escroquerie. La nouvelle réglementation vient donc mettre de l'ordre dans la maison, et définir les lois censées protéger et le locataire et le propriétaire. C'est d'ailleurs l'esprit de cette nouvelle réglementation, dont les grandes lignes ont été rapportées par le quotidien Echourouk dans son édition d'hier. Le code civil, nouvelle version, impose aux deux parties un contrat de location soumis aux nouvelles règles nouvellement décidées. Ces nouvelles règles viennent définir les obligations et les droits du propriétaire et du locataire. C'est en quelque sorte une protection juridique pour les deux parties en cas de litige. Ces nouvelles lois viennent également mettre fin au droit d'occuper les lieux et imposer ainsi un contrat de location d'une durée bien indéterminée. Ce nouveau code civil dans l'activité foncière devra alléger la charge aux tribunaux qui sont appelés à se prononcer sur des milliers de conflits opposant les propriétaires aux locataires. La même réglementation impose au locataire d'avoir en main une autorisation écrite pour toute besogne de réfection, de réhabilitation et de réaménagement. Pour les deux contrats de location, celui de logement et l'autre à des fins commerciales, la loi interdit aux locataires d'occuper les lieux après expiration du délai de location, faute de quoi les instances concernées interviendront afin de chasser les hésitants. Cette action a comme finalité la stabilisation des transactions immobilières et foncières. D'ailleurs, la nouvelle réglementation autorise des contrats jusqu'à une durée de dix années. Quant aux locataires qui dépassent l'âge de 60 ans, la loi leur donne le droit d'occuper les lieux jusqu'à leur décès. Cette nouvelle version du code civil relatif au marché du foncier devra, à coup sûr, mettre de l'ordre et booster l'investissement dans le domaine. C'est une opération qui tend aussi à piéger les escrocs qui se sont érigés en faiseurs de lois.
