Le Conseil de gouvernement a adopté, hier, le projet de cette loi afin de mettre la justice en conformité avec les futurs amendements du code de la famille. Le gouvernement poursuit ses actions visant à mettre progressivement en application les recommandations de la commission chargée de la réforme de la justice, présidée par Me Mohand Issad. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a présenté dans cette optique, hier en Conseil de gouvernement, un avant-projet de révision du code de procédure civile et administrative. À vrai dire, c'est pour la deuxième fois que ce volumineux texte est modifié par les services compétents du ministère de la Justice. Une première révision partielle a abouti, en mai 2001, dans la foulée de l'adoption par le Parlement des modifications introduites dans les codes pénal et de procédure pénale ainsi que le code civil. Cette fois-ci, ce sont les chapitres liés à la famille et à la spécialisation des juridictions et des sections des cours de justice qui sont particulièrement concernés par l'avant-projet du département de la Justice. Selon une source parlementaire, plus de cent articles du code de procédure civile sont éligibles à l'amendement. Il s'agit, notamment de mettre les dispositions inhérentes aux conflits familiaux en conformité avec les articles revus et corrigés du code de la famille, lequel a été examiné puis adopté par le Conseil de gouvernement en août dernier. Le ministère dirigé par Tayeb Belaïz a proposé, dans son avant-projet, une codification des règles de procédure relatives à la conciliation, au divorce par consentement mutuel ou à la demande de l'un des conjoints. Il a institué, en outre, le principe selon lequel le pourvoi en cassation ne saurait servir de prétexte à la suspension de l'exécution des jugements prononçant le divorce. Il a clarifié aussi les règles de mise en œuvre et de contrôle de l'exercice de la tutelle sur les enfants mineurs. L'un des points les plus importants du texte examiné a trait indéniablement au parachèvement du processus de spécialisation des juridictions à travers l'ouverture au niveau de chaque tribunal de quatre nouvelles sections. Celle des affaires familiales est chargée de statuer sur tous les conflits qui naissent de l'application du code de la famille. Elle sera présidée par un juge spécialisé "disposant des pouvoirs dévolus au juge des référés, et qui est le gardien et le protecteur des intérêts des mineurs, des orphelins et des majeurs incapables". Les conflits en matière de filiation, de kafala et de succession relèvent, également, de sa seule compétence. Une section sociale, pensée comme une cour collégiale, traitera des conflits du monde du travail, tandis que la section foncière se penchera sur les contentieux nés de l'exploitation des terres agricoles relevant du domaine national ou des différends entre les membres du collectif de l'exploitation agricole. Enfin, la section commerciale est compétente pour tous les litiges commerciaux et, le cas échéant, les litiges maritimes. Afin de hâter l'aboutissement des procès en appel, il est suggéré, dans l'avant-projet approuvé hier par le Conseil de gouvernement, de limiter les délibérés à deux audiences uniquement et de rendre obligatoire la constitution d'un avocat. Le Conseil de gouvernement a adopté, par ailleurs, une série de décrets exécutifs, dont ceux portant modalité de mise en œuvre des ordonnances du 19 juillet 2003 relatives, respectivement, aux brevets d'invention, aux marques et à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés et celui complétant le décret exécutif fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture des services de télécommunications. S. H.
