Le débat du projet de révision du règlement intérieur s'est poursuivi, hier, par l'intervention des chefs des six groupes parlementaires. «Quelque 120 propositions d' amendements ont été déposées par les députés, dont le groupe parlementaire MSP s'est réservé la part de lion», apprend-on auprès des députés. «Les amendements, dont une partie ne sera pas retenue, portent sur presque l'ensemble des articles du texte», indique-t-on encore. Cette révision revêt une importance particulière pour l'institution parlementaire dans la mesure où elle vise à mettre au diapason avec la Constitution amendée de 2020 et les dispositions de la loi organique n° 16-12 modifiée, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement. Le vote dudit texte interviendra la semaine prochaine. Le débat sur le règlement intérieur s'est étalé sur quatre jours. Entamé, mardi dernier et repris dimanche, le débat à huis clos du texte en question s'est poursuivi durant ce deux derniers jours. Quelque 155 députés sont intervenus lors du débat. Rappelons que lors du premier et deuxième jour du débat, la majorité des intervenants ont rejeté la solution proposée pour traiter la question épineuse de l'absentéisme. Ils contestaient notamment le fait de s'exposer à la perte, à la faveur du présent règlement, de l'avantage de prendre part aux missions à l'étranger et le fait de se voir privés de postuler à occuper un poste de responsabilité dans le cadre du renouvellement annuel des structures internes de l' Assemblée. Par ailleurs, le vote du projet de loi modifiant et complétant l'Ordonnance n° 66-156 portant Code pénal, prévu lundi dernier, a été reporté jusqu'à lundi prochain en raison de la prolongation dont a bénéficié le débat autour du règlement intérieur. La commission des affaires juridiques de l'APN, qui a achevé l'examen des propositions d'amendement du projet de loi modifiant le Code pénal en présence des délégués de leurs auteurs, ainsi que des cadres du ministère de la Justice, s'attelle à rédiger son rapport complémentaire. Dans ce sillage, les députés ont émis des réserves sur certains articles de «discorde». Il s'agit, notamment de l'article 149 bis 24, portant sur l'usage de la force dans le cadre de la légitime défense par des éléments de la force de sécurité, l'article 63 relatif à la publication d'une information à caractère secret, l'article 175 relatif à la criminalisation de l'importation, acquisition, fabrication, commercialisation et vente d'équipements «sensibles» dont la liste ne sera publiée qu'ultérieurement par voie réglementaire. Il est question aussi de l'article 96. Cet article, selon plusieurs députés, qui n'est ni précis ni exempt d'ambiguïté, peut être sujet à interprétation». L'article en question stipule que «sous réserve des dispositions de l'article 87 bis 5 du présent Code, quiconque distribue, met en vente, expose au regard du public ou détient en vue de la distribution, de la vente ou de l'exposition, dans un but de propagande, des tracts, bulletins, papillons, vidéos ou enregistrements audio de nature à «nuire à l'intérêt national » est puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 200000 DA à 500000 DA.
