Les deux projets de loi relatifs à la prévention et la lutte contre la discrimination et le discours de haine et celui modifiant et complétant l'ordonnance portant Code pénal, sont passés hier, comme une lettre à la poste à l'issue de la séance plénière consacrée au vote et débat restreint. Comme il fallait s'y attendre, les deux textes ont été adoptés à l'unanimité des députés présents. Ces deux projets seront présentés aujourd'hui devant la chambre haute du Parlement. Le recours au vote et débat restreint décidé par le bureau de l'APN et validé par la commission juridique a été rejeté par les parlementaires du RCD, qui ont exigé le retrait de ces deux textes, qualifiés de « liberticides », en réclamant un débat général. Devant une assemblée clairsemée, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati a exposé ce projet qui se décline en sept axes. Notant que « certains faits menaçant la cohésion sociale étaient apparus ces dernières années, il a expliqué que « certains crimes commis par des personnes qui ont reçu des fonds de parties à l'intérieur ou à l'extérieur du pays tombaient sous le coup d'autres qualifications prévues dans le Code pénal ». « C'est pourquoi le projet de loi propose d'incriminer ces faits en prévoyant une peine de 5 à 7 ans d'emprisonnement, assortie d'une amende de 500000 à 700000 DA », a-t-il ajouté. De plus, le projet prévoit l'aggravation de la peine si les fonds sont reçus dans le cadre d'une association ou d'une organisation quels qu'en soient la forme et le nom. Si ces actes sont commis en application d'un plan préparé à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, la peine d'emprisonnement prévue varie entre 5 et 10 ans assortie d'une amende allant de 500000 à 1000000 DA. Aussi, l'auteur de ces actes sera puni par les peines prévues pour le crime ou le délit commis, si ces actes donnent lieu à la commission d'un délit ou d'un crime. Le texte stipule l'incrimination de la diffusion et de la propagation de fausses informations portant atteinte à l'ordre et à la sécurité publics. Dans ce cadre, le projet prévoit une peine allant d'un 1 à 3 ans de prison et une amende allant de 100000 DA à 300000 DA. La peine est doublée en cas de récidive. Le projet prévoit l'incrimination des faits portant exposition de la vie d'autrui ou son intégrité physique à un danger. Les auteurs écopent d'une peine d'emprisonnement allant de six (06) mois à deux (02) ans et une amende allant de 60000 DA à 200000 DA. Il est prévu l'aggravation de la peine entre trois (3) ans et cinq (5) ans assortie d'une amende allant de 300000 DA à 500000 DA, si ces actes sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou d'une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de toute autre catastrophe. Le projet de loi comprend des dispositions pour l'aggravation des peines relatives aux infractions d'outrage et de violence commises envers l'imam, vu les agressions répétées auxquelles ils sont exposés durant l'exercice de leurs fonctions. Le texte prévoit, en cas d'humiliation, une peine de prison allant d'un à cinq ans d'emprisonnement assortie d'une amende allant de 500000 DA à 1000000 DA. Le projet de loi prévoit également l'aggravation des peines prévues pour les faits de dégradation, destruction et profanation des lieux de culte, de deux à cinq ans et une amende de 200000 à 500000 DA. Par ailleurs, il préconise l'aggravation des peines de la contravention relative à la violation des règlements pris par les autorités administratives, par l'élévation de son taux minimum de 3000 à 100000 DA et de son taux maximum de 6000 à 20000 DA. Afin d'obtenir une dissuasion immédiate, le projet prévoit que l'action publique née de cette contravention, peut s'éteindre par le paiement d'une amende forfaitaire dont le montant est fixé à 10000 DA. L'auteur de l'infraction dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la date de notification de l'avis de contravention. Par ailleurs, le troisième chapitre du projet de loi porte sur l'incrimination des actes d'atteinte à l'intégrité des examens et concours. Afin de faire face à ce phénomène, le projet prévoit de réprimer, de 1 à 3 ans de prison et d'une amende de 100000 à 300000 DA, toute diffusion ou divulgation, avant ou pendant le déroulement des épreuves et concours, des questions et/ou corrigés des sujets d'examens finaux d'enseignements primaire, moyen ou secondaire ou des concours de l'enseignement supérieur et de la formation et de l'enseignement professionnels et des concours professionnels nationaux. Les mêmes sanctions sont infligées à toute personne qui remplace le candidat lors d'examens et de concours. La peine est élevée de cinq à dix ans et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 DA, si l'infraction est commise par les personnes chargées de préparer, d'organiser, d'encadrer et de superviser les examens et concours.
