Quatre articles ont été introduits dans le projet de loi de finances 2007, sous forme d'avantages fiscaux au profit des raffineries. Les prix des carburants augmenteront de 10% à partir de 2008. Le gouvernement, qui a dû recourir à des dispositions fiscales pécifiques dans le projet de loi de finances 2007 pour éviter une hausse dans l'immédiat, sera confronté à l'avenir à cet épineux problème aux conséquences sociales incalculables. En somme, quatre nouveaux articles ont été introduits dans le projet de loi en question, sous formes d'avantages fiscaux au profit des raffineries. Ils concernent la réduction de la TVA qui passe de 17% à 7%, la revue à la baisse de la taxe sur les produits pétroliers TPP, estimée à 1DA, et de celle appliquée sur l'essence (de 1DA à 0,10DA) et sur le Gas-oil (0,30DA). Ces dispositions, comme le souligne M.Djelloul Djoudi, membre de la commission des finances et chef du groupe parlementaire du Parti des travailleurs, viennent minimiser l'impact de la commercialisation des produits énergétiques sur le marché national par les raffineries surtout avec l'entrée en vigueur de la loi sur les hydrocarbures, qui prévoit dans son article 9 l'alignement au prix international de la valeur des produits bruts vendus aux raffineries, or faut-il le souligner, ce prix est subventionné par l'Etat. «La levée de la subvention impliquera inéluctablement une augmentation des prix des produits énergétiques. L'Exécutif est conscient de ce détail, la raison pour laquelle, il a pensé à instaurer un nouveau barème sur les taxes pour permettre aux raffineries de garder les mêmes prix». L'impact de ces mesures fiscales, met en garde notre interlocuteur, est temporaire et éphémère, parce que les prix risquent de flamber sur le marché international; «La seule solution à même de nous permettre de faire face à ces risques étant l'abrogation de l'article9», d'ailleurs, ajoute-t-il, «on ne comprend pas pourquoi cela n'a pas été décidé par le président de la République lors de l'amendement de la loi sur les hydrocarbures». Dans un autre chapitre, nous apprenons que la commission des finances de l'APN a proposé de baisser l'impôt forfaitaire pour les petites entreprises de service dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 3 millions de DA à 10%, au lieu des 12% prévus par le gouvernement dans le projet de loi de finances; à noter que ce taux avoisine les 6% pour les commerçants. En effet, un impôt forfaitaire unique a été institué, pour la première fois, dans le but de remplacer les différentes taxes (IRG, TVA, IBS), auquelles sont soumis actuellement les petits contribuables. La loi de finances 2007 a instruit des mesures d'encouragement pour la création d'emplois, à travers le bénéfice d'avantages fiscaux en matière d'IRG et d'IBS au profit des entreprises créant ou sauvegardant l'emploi, la bonification des taux d'intérêt au profit de projets de réalisation d'infrastructures publiques, et la prorogation de la date butoir du bénéfice des avantages consentis dans le dispositif de la Cnac, prorogé jusqu'au 31 décembre 2009. D'autres mesures visant l'harmonisation du tarif douanier sont prises. Elles consistent à actualiser la codification et la désignation des marchandises en relation avec le Conseil de coopération douanière. Dans le même chapitre, des dispositions de la lutte contre la contrebande, la déclaration en douane, et l'institution d'un cahier des charges pour l'exportation de certains produits sont inclus dans le projet qui sera présenté samedi aux parlementaires. De l'avis du PT, la loi de finances 2007 est caractérisée par «l'absence totale des mesures sociales au profit des citoyens». Concernant le volet économique, il concrétise davantage le désengagement de l'Etat de cette sphère: «Au moment où beaucoup d'avantages sont octroyés au secteur privé, rien n'est prévu pour les entreprises publiques» atteste-t-il.
