La Cour constitutionnelle a rendu son verdict sur la saisine portant sur «l'autorisation des Algériens résidant à l'étranger d'importer des véhicules de moins de 3 ans et la protection des données personnelles». Cette haute juridiction a débouté le groupe des 47 députés dans sa démarche d'autoriser les membres de la diaspora d'importer les voitures de moins de 3 ans. Contacté hier, le délégué des députés, auteurs de la saisine au nombre de 47, Abdelouahab Yagoubi, a indiqué que «malheureusement la Cour constitutionnelle a rejeté la saisine formulée par les députés». Dans sa réponse à la saisine, la Cour a estimé que l'article 203 devenu 208 dans la loi de finances 2025, n'autorisant pas aux membres de la diaspora d'importer les voitures de moins de 3 ans à l'instar des résidents, «ne peut pas être soumis au contrôle de constitutionnalité». Aussi, d'après la Cour, «les lois ne sont sujettes au contrôle constitutionnel qu'avant leur promulgation». Cette juridiction a également affirmé, selon notre interlocuteur que «le droit de propriété, bien qu'il soit garanti par l'article 60 de la Constitution, n'est pas un droit absolu». Toutefois pour ce député de l'émigration «cette décision est contradictoire au contenu des articles 35 et 37 de la Constitution, le droit à l'égalité des citoyens algériens résidant à l'étranger étant négligé». Pour ce dernier la Cour « a fondé son raisonnement sur l'article 34 (alinéa 2) de la Constitution, qui permet de restreindre les droits....». Le représentant des députés a rappelé que «le recours devant la Cour est fondé sur l'illégalité de l'application de l'accord de Kyoto et la convention d'Istanbul relative au régime d'importation temporaire, utilisés pour priver les citoyens algériens résidant à l'étranger du droit d'importer des véhicules». «Tout en ignorant cet argument, la Cour a rejeté le recours concernant l'exclusion des citoyens algériens résidant à l'étranger de leur droit d'importer des véhicules de moins de trois ans», a-t-il poursuivi. Dans sa réponse, la Cour a estimé que «la disposition contenue dans la loi de finances 2020 ne pouvait être contestée car elle avait été adoptée avant d'être soumise à examen dans le cadre du projet de loi de finances 2025». Par ailleurs, le même sort a été réservé à la saisine portant sur l'article 61 bis relatif à la protection des données personnelles et échange d'informations fiscales. Dans sa réponse de rejet, la Cour a indiqué que «les données fiscales ne touchent pas à la vie privée». Elle a jugé que «l'échange d'informations fiscales entre les administrations fiscales des Etats ne constitue pas une atteinte à la vie privée des citoyens», en déclarant que «ces informations ne relèvent pas de la protection constitutionnelle des données personnelles». La Cour a estimé que «cette mesure vise à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, dans le but de renforcer l'économie nationale et de protéger les ressources de l'Etat». M Yagoubi soutient que «bien que la lutte contre l'évasion fiscale soit un objectif noble, elle doit être menée dans un cadre législatif cohérent qui garantit la protection des données personnelles, conformément aux normes constitutionnelles et internationales. Être membre d'organisations internationales ne signifie pas approuver automatiquement l'échange d'informations ou la remise de personnes». Pour rappel, un groupe de 47 députés avait saisi mercredi dernier la Cour constitutionnelle au sujet de certaines dispositions de la loi de finances 2025, notamment l'article 203 dudit texte. La saisine est faite conformément à l'article 193 de la Constitution de 2020, qui stipule que «la Cour constitutionnelle(...) peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation». La saisine portait notamment sur l'autorisation des Algériens résidant à l'étranger d'importer des voitures de moins de trois ans. Pour les auteurs de la saisine, l'article 203 du PLF 2025, empêchant les Algériens établis à l'étranger d'importer des voitures de moins de trois ans, «est contraire aux dispositions des articles 35 et 37 de la Constitution». L'article 203 stipule «sur l'autorisation d'importation des véhicules de tourisme de moins de 3 ans d'âge, importés par les particuliers résidents, une fois tous les 3 ans, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, sur leurs devises propres, par débit d'un compte devises, ouvert en Algérie. S'agissant de l'incessibilité de ces véhicules, la commission a introduit un amendement, approuvé par l'Assemblée, qui permet de céder ces véhicules après le paiement des droits fiscaux accordés, sous certaines conditions prévues par le nouvel article. L'amendement portant sur l'autorisation des membres de la diaspora algérienne à l'étranger à importer des voitures de moins de trois ans, a été rejeté par la commission des finances et du budget au motif que son contenu «est en contradiction avec les conventions internationales de Kyoto relatives à la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, ratifiée par l'Algérie en décembre 2000 et la convention internationale d'Istanbul sur l'admission temporaire, ratifiée par l'Algérie en janvier 19983». Dans la saisine, il est expliqué que ces deux conventions «n'ont aucune relation avec le droit des citoyens à la propriété».
