Les nouvelles modifications risquent de mettre les juges sous l'emprise de l'instance exécutive. Les libertés individuelles font l'objet d'un rétrécissement remarquable à travers le projet de loi portant révision du code pénal et du code de procédure pénale. C'est du moins ce qui ressort des critiques formulées par les sénateurs, hier, au Conseil de la nation lors de la présentation du texte de loi relatif à la révision de ces deux codes par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, M.Abdelaziz Ziari. L'élargissement des prérogatives des procureurs généraux et des officiers de la police judiciaires (PJ) au détriment de celles des juges d'instruction, d'une part, et l'institutionnalisation de certains procédés d'investigations, d'autre part, ont constitué l'essentiel des griefs retenus contre ce texte. Ainsi, et au sujet des crimes dangereux tels le terrorisme, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent et la transgression de la législation de change, le procureur de la République a habilité les officiers de la PJ, de procéder à l'écoute des communications téléphoniques, à l'interception des correspondances et à fouiller les maisons en l'absence de leurs propriétaires. L'article 65 bis 5 du code de procédure pénale attribuant les dites prérogatives au pouvoir exécutif, prévoit que le juge d'instruction ne peut intervenir que dans le cas d'ouverture d'une enquête judiciaire. Concernant l'autre nouveauté apportée par l'article 65 bis 11 jusqu' à 65 bis 18, portant institutionnalisation de l'infiltration des organisations criminelles par les éléments de la PJ, comme un moyen d'investigation, les sénateurs ont estimé que la procédure manque de clarté. Ceci en indiquant que le texte ne définit pas le cadre de travail de l'agent ou de l'officier chargé d'infiltrer une organisation criminelle quelconque, du moment qu'il peut s'impliquer dans ses activités sans que la loi ne puisse le contrôler. D'autres ambiguïtés ont été relevées au sujet de l'élargissement de la compétence territoriale des officiers de la PJ sur l'ensemble du territoire national mais sans indiquer, avec précision, la manière de contrôler leur travail d'investigations. Le sénateur du tiers présidentiel, M.Boudjemaâ Souilah, a estimé que «les nouvelles modifications sont dangereuses dans la mesure où elles mettent les juges sous l'emprise de l'instance exécutive». Le procureur général se doit d'informer l'opinion publique sur les affaires traitées et son obligation à visiter les lieux de détention au moins une fois par trimestre pour s'enquérir des conditions de détention des suspects mis en garde à vue. Il faut dire, également, que le texte de révision du code de procédure pénale a fait un petit pas dans le sens de consolider les prérogatives de la défense en stipulant de porter directement à la chambre des accusations, les demandes d'enquêtes formulées par les avocats. Dans le texte portant code pénal, il a été prévu la hausse des amendes en les multipliant plusieurs fois. Des amendes, faut-il le rappeler, qui n'ont pas été revues depuis 1969. Cela en plus de l'annulation de la peine de mort pour les crimes inhérents à l'usage du faux (article 197) et aux incendies criminels dans l'article 396. Ce qui dénote d'une tendance à l'abrogation graduelle de la peine capitale, annulée en 2001 pour les crimes de dilapidation des biens publics.
