La saisine de la Cour constitutionnelle fera l'objet d'une journée parlementaire. En effet, l'Assemblée populaire nationale (APN) organise, mercredi prochain, en collaboration avec la Cour constitutionnelle, une journée d'étude sur « La saisine parlementaire », a indiqué un communiqué de la chambre basse du Parlement. Cette journée d'étude portera sur « les aspects constitutionnels et juridiques relatifs au processus de saisine parlementaire et son rôle dans le renforcement du travail législatif », note le communiqué. Cette journée a été programmée, près de deux semaines après le rejet par la Cour constitutionnelle des principaux amendements introduits au PLF 2025 par les députés. Ã la fin du mois d'octobre dernier, la Cour constitutionnelle a débouté le groupe de 47 députés dans sa démarche d'autoriser les membres de la diaspora d'importer les voitures de moins de 3 ans. Ledit groupe avait saisi la Cour constitutionnelle au sujet de certaines dispositions de la loi de finances 2025, notamment l'article 208 et 61 bis dudit texte. Dans sa réponse à la saisine, la Cour a estimé que l'article en question( n° 208 dans la loi de finances 2025), n'autorisant pas les membres de la diaspora d'importer les voitures de moins de 3 ans à l'instar des résidents, «ne pouvait pas être soumis au contrôle de constitutionnalité». D'après le représentant des députés, «cette décision est contradictoire au contenu des articles 35 et 37 de la Constitution, le droit à l'égalité des citoyens algériens résidant à l'étranger étant négligé». Selon la Cour «la disposition établissant l'importation des voitures de moins de 3 ans, contenue dans la loi de finances 2020, ne pouvait être contestée car elle avait été adoptée avant d'être soumise à examen dans le cadre du projet de loi de finances 2025 ». Aussi d'après la Cour, «les lois ne sont sujettes au contrôle constitutionnel qu'avant leur promulgation». Cette juridiction a également affirmé que «le droit de propriété, bien qu'il soit garanti par l'article 60 de la Constitution, n'est pas un droit absolu». La saisine concernant l'article 61 bis portant sur la protection des données personnelles dans le cadre d'échange d'informations fiscales entre Etats a été également rejetée par la Cour. Laquelle avait jugé que «l'échange d'informations fiscales entre les administrations fiscales des Etats ne constitue pas une atteinte à la vie privée des citoyens». Elle a estimé que «cette mesure vise à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, dans le but de renforcer l'économie nationale et de protéger les ressources de l'Etat». La saisine parlementaire est l'une des prérogatives législatives des députés qui tiennent à leur droit de proposer des modifications aux textes de loi dont est saisie l' Assemblée. Elle(la saisine…Ndlr) est faite au titre de l'article 193 de la Constitution de 2020, qui stipule que «la Cour constitutionnelle(...) peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation». Dans ce contexte, saisi par le gouvernement et le président du Conseil de la nation au sujet des amendements contenus dans les articles 23, 29, 33 et 55 de la loi de finances pour 2025, adoptés en plénière par la majorité des députés, la Cour constitutionnelle a confirmé l'inconstitutionnalité des quatre modifications en question. La Cour qui a statué selon les dispositions de l'article 147 de la Constitution, a indiqué que les amendements en question n'ont été « étayés par aucune proposition relative aux mesures visant à accroître les recettes de l'Etat ou à dégager des montants financiers dans un autre chapitre de dépenses publiques...». Dès lors, poursuit le texte, «ces amendements ne concrétisent pas le principe de l'équilibre financier, un des principes fondamentaux sur lesquels repose le budget général de l'Etat».
