La nouvelle réglementation, une fois adoptée, pourra-t-elle mettre fin aux polémiques soulevées au lendemain de la catastrophe? Le projet d'ordonnance, portant dispositions applicables aux personnes disparues lors des inondations du 10 novembre dernier, sera soumis aujourd'hui au vote des députés de la première Chambre à l'occasion de la reprise des travaux de sa session de printemps. Ce dispositif a pour objectif principal de simplifier et d'accélérer les procédures et les délais devant aboutir au jugement consacrant la reconnaissance légale de la qualité de disparu. A ce sujet, l'article 2 de ce projet stipule: «Est déclarée décédée par jugement, toute personne dont la présence sur les lieux des inondations du 10 novembre a été constatée n'ayant plus donné signe de vie et dont le corps n'a pas été retrouvé après investigations par tous les moyens légaux.» Dans ce contexte, un procès-verbal de constat de disparition de la personne concernée est établi par la police judiciaire à l'issue des recherches. Il est remis aux ayants droit du disparu ou toute personne ayant intérêt dans un délai n'excédant pas quatre mois après la date de survenance de la catastrophe. L'ordonnance et afin d'éviter aux proches «des procédures successives, complexes et forcément longues», suggère de permettre à la justice de statuer directement sur le décès. Par ailleurs, en vue de prévenir toute éventuelle tentative de fraude, il est attribué exceptionnellement au ministère public de transcrire sur les registres d'état civil, le jugement de décès devenu définitif. Sur un autre chapitre, il est important de signaler que ladite ordonnance répond à des préoccupations soulevées par les proches des disparus. Il s'agit de prime abord, de leur offrir la possibilité de bénéficier du capital décès, dans les plus brefs délais, un dispositif d'aide débloqué par les autorités au lendemain de la catastrophe s'élevant à 100.000 DA pour chaque personne décédée, contribuant ainsi à diminuer un tant soit peu, les difficultés financières de ces derniers. L'on rappelle qu'en vertu du Code de la famille, le jugement d'absence applicable au disparu n'est actuellement possible qu'à l'issue d'un délai minimal d'une année, comme stipulé dans les articles 110 et 111. Quant au verdict du jugement de décès, la même loi et dans son article 113, ne le permet actuellement que dans des circonstances particulières (temps de guerre ou circonstances exceptionnelles) et, de surcroît, à l'issue d'un délai de quatre années après la disparition. L'on signale que le dossier des disparus a suscité différentes polémiques. Dans une récente déclaration accordée à notre journal, un responsable de la Protection civile nous a révélé des soupçons quant au chiffre des disparus avancé par la presse qu'il a jugé «trop exagéré» tout en dénonçant l'infiltration de certains opportunistes, essayant de profiter d'un drame en inscrivant un frère ou un père qui a pris le chemin de l'exil sur la liste des disparus afin de bénéficier du capital décès. Ainsi plusieurs familles ont vu le corps de leur proche décédé enterré par d'autres. Le cas le plus frappant est celui de la famille Hellaï. En effet, le corps de sa fille Fadila a été remis, par une personne non identifiée, à une autre famille qui a procédé à l'enterrement au cimetière d'El-Alia et qui refuse de remettre le corps à sa famille malgré les résultats des analyses des médecins légistes confirmant l'identité du corps de Fadéla. La nouvelle réglementation pourra-t-elle, une fois adoptée, mettre fin à ces polémiques? Le vote de cette ordonnance, notamment dans son article 2, n'ouvre-t-il pas le champ à certaines pratiques d'opportunistes?
