Le Centre du registre du commerce fixe la date butoir pour le 31 juillet prochain. La grande majorité des sociétés n'ont pas encore déposé leurs comptes sociaux de l'exercice 2008. Pourtant, cette opération qui se fait au niveau des antennes du Centre national du registre du commerce (Cnrc) est obligatoire! Selon une source du Cnrc, à la mi-mai, sur les 99.710 sociétés concernées, seulement 2% ont respecté cet acte qui a débuté en janvier dernier, soit une moyenne d'une centaine de dépôts par jour. Elle prévoit, cependant, une augmentation de ce pourcentage pour les mois de juin et juillet, sachant que la date butoir est fixée au 31 juillet. «Nous attendons un flux important durant ces mois», souligne la même source. Même si elle considère que l'opération connaît une évolution d'année en année, notre source estime néanmoins que les taux enregistrés demeurent «très faibles». En 2008, sur 95.000 sociétés concernées, seulement 36 500 opérateurs économiques ont respecté cette mesure, soit un taux national de 40%. Ce nombre était de 24.000 en 2007 et de 14.500 en 2006. Dans un sondage réalisé par le ministère du Commerce pour connaître les raisons qui sont à l'origine des réticences des opérateurs économiques à souscrire au dépôt légal, il a été relevé la méconnaissance de la réglementation, l'obligation de la tenue d'une assemblée générale et l'aspect non dissuasif des amendes infligées par les tribunaux. L'autre raison évoquée est la cessation d'activité sans qu'il soit procédé à la radiation du registre du commerce, et ce, faute d'obtention d'extrait de rôles apuré ou à cause de litiges entre les associés. Pour faciliter l'opération, le ministre El Hachemi Djaâboub avait fait savoir que des mesures de facilitation ont été introduites par le Cnrc, particulièrement la décentralisation des publicités légales au niveau de chaque wilaya et l'allègement du dossier de dépôt des comptes sociaux des entreprises ainsi que la réduction du montant des droits d'enregistrement passant de 25 000 DA à 20.000 DA. Des mesures coercitives seront prises, par ailleurs, à l'encontre des sociétés concernées. Elles risqueront ainsi des poursuites judiciaires et des pénalités allant de 30 000 DA à 300.000 DA. Dans ce sens, le département de El Hachemi Djaâboub compte proposer des amendements dans la loi 04-08 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales en vue de doubler le montant des amendes induites par le défaut de publicité en cas de récidive, et de fermer provisoirement les sociétés n'ayant pas accompli l'opération de dépôt. Début février, le Cnrc avait demandé à ces sociétés de procéder à cette mesure dans un délai d'un mois après l'adoption des comptes par l'assemblée générale à la date butoir du 31 juillet 2009 pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2008 pour les banques et établissements financiers. Les entités concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les sociétés à responsabilité limitée (Sarl), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS).
